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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd92303
6 novembre 2014
6 novembre 2014
Par déclaration formée au greffe du Tribunal de grande instance de Montpellier le 7 mai 2014 le conseil de Malika X...a sollicité au visa des articles 80-1 et 80-1-1 du Code de Procédure Pénale l'annulation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02391_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aux termes de l’article 80-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « A peine de nullité, le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935df
30 juin 2016
30 juin 2016
80-1 du Code de Procédure Pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd9230a
19 février 2015
19 février 2015
atteinte sexuelle sur la personne de Ophélie Y..., qu'en l'absence de constatations médicales et de témoignages confortant les déclarations de cette dernière, les indices graves ou concordants visés à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8bcbd3db21cbdd861a9
10 avril 2002
10 avril 2002
mémoire déposé, il est soulevé un second moyen de nullité du mandat d'arrêt et de toute la procédure subséquente : Francis Y... aurait été mis en examen en violation d'une part des règles posées par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c99
20 avril 2017
20 avril 2017
A l'appui de sa requête, le conseil du mis en examen fait valoir que les conditions de l'article 80-1 du code de procédure pénale n'ont pas été respectées.
Source officielle1ere Chambre Section 1
6707704681e733ee269830e9
9 octobre 2024
9 octobre 2024
[W] n'a utilisé le droit qui lui était offert par les dispositions de l'article 80-1-1 du code de procédure pénale qui prévoit, dans sa version en vigueur du 1er juillet 2007 au 30 septembre 2024 : «
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c9b
27 avril 2017
27 avril 2017
D'autre part, selon l'article 80-1 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut, à peine de nullité, mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00699_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
euros sur le fondement des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00497_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
D'autre part, si Mme B a porté plainte, si son mari a été mis en examen et si l'article 80-1 du code de procédure pénale ne permet une mise en examen qu'en cas d'indices graves ou concordants rendant "
Source officielleCour d'Appel
6253c932bd3db21cbdd8789a
20 septembre 2005
20 septembre 2005
Monsieur X... a contesté cette mise en demeure le 24 novembre 2003 conformément aux dispositions de l'article L. 280-1 du code des procédures fiscales.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02273_20240213
13 février 2024
13 février 2024
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01434_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Article 3 : Le CCAS de Sainghin-en-Weppes versera la somme de 2 000 euros à Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Chambre C
615e0d28c25a97f0381f4c0b
20 mars 2014
20 mars 2014
SUR CE, LA COUR, 1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01181_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
A, sa mise en examen n'a pu être prononcée, conformément à l'article 80-1 du code de procédure pénale, que parce qu'il existait des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'il ait pu participer
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03420_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
500 euros, à verser son conseil, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00679_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
A, sa mise en examen n'a pu être prononcée, conformément à l'article 80-1 du code de procédure pénale, que parce qu'il existait des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'il ait pu participer
Source officielleCour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd92585
24 juin 2015
24 juin 2015
En effet, l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire énonce que " L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01785_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c94fbd3db21cbdd87e94
27 janvier 2006
27 janvier 2006
et d'appel avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP BOMMART-MINAULT, avoués, conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
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