JRDP - 22/22 - 3ème page En application de l'article R. 26 du code de procédure pénale, la requête en indemnisation doit être signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés à l'article R.

DEBATS : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant

Selon l'article 803 du code pénal, " Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter

805 et 907 du Code de Procédure Civile.

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[J], la société Siemens demande à la cour de : « Vu les articles 802, 803 du Code de procédure civile (applicables par renvoi de l'article 907) REJETER la demande de révocation de l'ordonnance de clôture

contractuelle; - condamné la société G Finance Occitanie à payer à la société Star Lease la somme de 800 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre

[N] à payer à Mme [W] la somme de 800 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration enregistrée le 26 mai 2025, M.

[D], conformément à l'article R. 3252-8 du code du travail.

[F] à verser la somme de 250 euros à la société Locam et la somme de 800 euros à la société Horizon au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les dépens dont frais de greffe taxés

[M] demande à la cour, au visa de l'article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L.526-1, L.526-22 et L.526-23 du code de commerce et de la loi n°2022-172 du 14 février 2022

[N] la somme de 8 800 euros en réparation de son préjudice moral ; - Rejeter le surplus des demandes ; - Réduire à de plus justes proportions la demande formulée au titre de l'article 700 du code de

803-3 du code de procédure pénale.

[I] : ' 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la 1ère instance, ' 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance

[G] [D] [T] demande à la cour, au visa des articles 802 et 803 du code de procédure civile, de : - révoquer l'ordonnance de clôture rendue le 6 janvier 2026 et ainsi déclarer recevables ses conclusions

La société [K] [7] a été condamnée à lui verser la somme de 800€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les parties ont été déboutées de leurs autres demandes.

Le tribunal a d'abord relevé l'imprécision des écritures des demandeurs et a retenu, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, que la clause pénale prévue dans la promesse de vente ne s'applique

[V] à payer à Mme [U] la somme de 800 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration enregistrée le 24 janvier 2025, M.