Par ailleurs, en vertu de l'article 805 du code civil, l'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier.

Les partie intimées n'a pas constitué avocat, il est donc statué par arrêt par défaut conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

[H] [O], sur le fondement de l'article 805 du code civil ; Déclaré irrecevable la demande de dommages et intérêts de Mme [Y] [P] épouse [O] et de M.

804 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

n'ayant jamais été héritière de son père, par application des dispositions de l'article 805 du code civil et qu'en conséquence on ne peut lui réclamer aucune somme au titre de l'article 870 du code civil

699 du code de procédure civile et au paiement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du même code.

[K] [R], la somme de 2400 euros TTC en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamner M.

Douglas BERTHE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

Douglas BERTHE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

805 du Code de procédure civile.

Douglas BERTHE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

805 du Code de procédure civile.

Douglas BERTHE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

805 du Code de procédure civile.

Douglas BERTHE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

à la Cour, conformément à l'article 805 du Code de Procédure Civile, Conseillers : Monsieur HIERNARD, Monsieur KLEIN, vice-président placé en qualité de conseiller à la cour d'appel de Nancy DEBATS

Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président, ont entendu les parties en leurs conclusions, assistés de Mme Carole COLAS, Greffière, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de