lieu à faire application de l'article 811 du code de procédure civile.

SUR QUOI : Aux termes de l'article 809 du code de procédure civile, le juge des référés peut prescrire toutes mesures qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; en l'espèce

DIRE ET JUGER en conséquence qu'il s'agit d'une contestation sérieuse au sens de 1'article 809 du Code de Procédure civile.

MOTIFS DE L'ARRÊT En vertu de l'article 809 du code de procédure civile, " le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou

682 et suivants du code civil puis, lors des débats et en définitive, de l'article 809 du code de procédure civile.

La société Someby, par conclusions transmises par voie électronique le 19 décembre 2018, demande à la cour, sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile, des articles 31 et 32 du code

précédente signification des écritures des appelants ; Sur la demande principale : Attendu que l'action de la société civile « SPRÉ » a été introduite au visa de l'article 809 du code de procédure

au visa de l'article 809 du code de procédure civile, de: - donner acte à la SCP PELLIER ès qualités de mandataire au redressement judiciaire de la société CEMA de ce qu'elle s'en rapporte à justice,

Y... a fondé son action en référé sur les articles 808 et 809 alinéa 1 du code de procédure civile et non sur l'article 1264 du code de procédure civile. M.

[V] [X] et [C] [N] demandent à la cour, sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile, des articles 117, 118, 321 et 700 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance du

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 809 du code de procédure civile, le président, peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires

La société SDVA et Maître X... ont assigné, sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile, M.

450 du code de procédure civile

Elle demande donc à la cour, sur le fondement des dispositions de l'article 809 du code de procédure civile, d'infirmer l'ordonnance déférée, de condamner in solidum les intimées à supprimer la fenêtre

809 du code de procédure civile.

B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l’Etat à lui rembourser, sur le fondement de l’article 809 du code de procédure civile, les sommes indûment perçues par les services fiscaux

L 2132-3 du code du travail et 554 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de l'article 809 du code de procédure civile, le juge des référés peut même en l'absence d'une contestation sérieuse

700 du Code de procédure civile.