810-4 du code civil et sans préjudice de l'ordre de règlement prévu par l'article 810-5 du code civil ; - Fixer le montant de la créance de la société Tml à l'encontre de la succession de M. 

forme de rente viagère allouée à Jeanne C... selon les règles édictées par les articles 810 et 612 du Code Civil ; Qu'en l'état de cette décision, il n'est démontré à la charge d'aucune partie une faute

810-5 du code civil relatif au projet de règlement du passif, - condamner solidairement Mme [J] et les consorts [F] à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure

700 du code de procédure civile; En tout état de cause; - Dire que conformément aux dispositions de l'article 810-4 du code civil, la DNID ès qualités ne peut être tenue d'acquitter les dettes de la

450 du code de procédure civile

810 du code de procédure civile, l'avocat ne s'y étant pas opposé.

L'acte litigieux est donc, en l'espèce, de ceux prévus à l'article 815-2 du code civil et non de l'article 815-3 du code civil et la nullité invoquée sur ce fondement doit être écartée, tout comme la fin

L1235-2, -2. 500 euros sur le fondement des articles 700 du Code de procédure civile et 7 3de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

810-4 du code civil en ce qui concerne ce dernier ; dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; ordonné l'exécution provisoire.

Par acte notarié du 7 mai 2002, la société MB Immobilière a acquis les lots n° 721, 722, 723, 724, 812, 813, 814, 815, 816, 817, 818, 819, 820, 821,822, 823, 824, 825 et 826 de cette copropriété, situés

Franck X...déclare dans ses conclusions (page 5), au visa de l'article 810-12 du code civil, que " la curatelle prend fin- 3o par la restitution de la succession aux héritiers dont les droits sont reconnus

A l'audience, Catherine ZAGALA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

813-1, 815, 815-4 et 815-6 du Code civil, aux fins principalement de désignation d'un mandataire successoral.

808 et 809 du nouveau code de procédure civile, l'article 810 de ce même code disposant que la procédure de référé résultant des articles 808 et 809 s'étend à toutes les matières où il n'existe pas de

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Ils s'opposent à l'application de la règle du profit subsistant sur la base des dispositions de l'article 815-13 du code civil.

du Code de procédure civile : Attendu qu'il y a lieu de majorer de 1 000 € la somme allouée en première instance sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS LA