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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre civile
64019e33546e3305deed5d5d
5 juillet 2022
5 juillet 2022
813-9 du code civil - rejeté le surplus des demandes - laissé les dépens à la charge des demandeurs.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6034a60b70ec979225c6cb7a
26 octobre 2016
26 octobre 2016
'; Que l'article 813-9 du code civil dispose que 'la mission [du mandataire successoral] cesse de plein droit par l'effet d'une convention d'indivision entre les héritiers ou par la signature de l'acte
Source officielle1ère Chambre section B
626b815ed1fb03057d9a4ff3
25 avril 2022
25 avril 2022
813-1 du code civil.
Source officielleCabinet D
6440d810e704a005d1ed7056
13 avril 2023
13 avril 2023
En outre, l'article 813-9 du code civil prévoit que le juge fixe la durée de la mission du mandataire qu'il peut proroger, ainsi que sa rémunération.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
615e0cc8c25a97f0381f4aec
20 janvier 2015
20 janvier 2015
L'appelant, par ses conclusions transmises le 24 novembre 2014, demande à la cour, statuant en la forme des référés vu les articles 813-1 du code civil et 1380 du code de procédure civile, d'infirmer l'ordonnance
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6035c979498d3f30bd9bd00d
26 février 2016
26 février 2016
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cdb0bd3db21cbdd94255
25 juin 2018
25 juin 2018
Julia D..., décédée le [...] à [...] ; Fixe la durée de la mission à 12 mois à compter du présent arrêt, et rappelle qu'elle pourra être prorogée conformément aux dispositions de l'article 813-9 du code
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6163231e3dbed56e5e2c2fb4
25 octobre 2011
25 octobre 2011
[B] [E], par conclusions du 20 septembre 2011, demande, vu les dispositions de l'article 813-1 du code civil, 1380 du code de procédure civile, de constater qu'il a été désigné comme légataire universel
Source officielleCour d'Appel
6253cc0fbd3db21cbdd8f003
25 octobre 2011
25 octobre 2011
Thomas X..., par conclusions du 20 septembre 2011, demande, vu les dispositions de l'article 813-1 du code civil, 1380 du code de procédure civile, de constater qu'il a été désigné comme légataire universel
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
660e43150740db0008fa94d7
3 avril 2024
3 avril 2024
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
686611d9957d68b57534e316
2 juillet 2025
2 juillet 2025
1380 du code de procédure civile : « Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7,
Source officielleChambre civile Section 2
63bfb23a5e2fbe7c90043566
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[N] [S] par-devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bastia aux fins : Vu les articles 813-1 et 814 alinéa 2 du code civil et 813-9 du code civil et des articles 1380, 839 et 481-1 du code
Source officielle1ère Chambre
67874f24d61a5c2f4aa3661a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
813-9 du code civil, - fixé la provision à valoir sur la rémunération du mandataire à la somme de 2.000 € à la charge des héritiers, qui sera versée directement entre ses mains, soit 200 € chacun, -
Source officielleChambre civile 1-5
69cf4ad2cdc6046d47f0b4dd
2 avril 2026
2 avril 2026
[D] [S] demandent à la cour, au visa des articles 813-1, 813-9, 814 alinéa 2 du code civil, 6, 9 et 31 du code de procédure civile, de : « - débouter Mme [R] [Y] [H] de son appel tant à titre principal
Source officielleChambre 1-11 OP
68f081366232792c46835cb2
15 octobre 2025
15 octobre 2025
de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
5fd93bd612b007214777a509
15 avril 2020
15 avril 2020
La Cour de cassation a retenu, au visa des articles 813-9 du code civil et 1380 du code de procédure civile, que la mission du mandataire successoral ne peut être prorogée que par décision du président
Source officielle1ère Chambre sect.Famille
62bfe0c5413a8b69b32bf2cc
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Par application de l'article 813-9 du code civil : «Le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa - 8 - rémunération.
Source officielle1ère Chambre section B
68f07f4747396eb608bc064c
13 octobre 2025
13 octobre 2025
813-1 et suivants code civil, 814 du code civil et 1380 du code de procédure civile, aux fins de voir, à titre principal, désigner un mandataire de l'indivision post communautaire.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60327d1f519bc2b1295e9434
24 janvier 2018
24 janvier 2018
[P] [Q] demande à la cour de : Vu les articles 813- 9 et suivants du code civil Vu l'article 641 du code général des impôts, - infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a prorogé la mission de
Source officielleJEX
68df5bdacf4e7f1c37e1ccc9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par acte notarié du 7 mai 2002, la société MB Immobilière a acquis les lots n° 721, 722, 723, 724, 812, 813, 814, 815, 816, 817, 818, 819, 820, 821,822, 823, 824, 825 et 826 de cette copropriété, situés
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