du Code de procédure civile : Attendu qu'il y a lieu de majorer de 1 000 € la somme allouée en première instance sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS LA

450 du code de procédure civile.

Enfin, aux termes de l'article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des

- 9, 815-10, 815-11, 2224 du code civil, 528, 700, 1082, 1364, du code de procédure civile, L.111-3, L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution de : '- rejeter l'ensemble des demandes fins

Mme [O] fait valoir que : - l'article 1380 du code de procédure civile dispose que « Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa

[Z] [Y] et Mme [F] [Y] demandent à la cour de : Vu l'article 24 du règlement Bruxelles I bis, Vu l'article 3 du code civil, Vu les articles 815-9 et 815-11 du code civil, - Déclarer recevable

Par ailleurs, si le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article 834 du code de procédure civile ne peut faire application des dispositions de l'article 815-6 du code civil donnant compétence,

1380 du code de procédure civile, «'Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles'815-6,'815-7,'815-

Par ailleurs, l'article 1380 du code de procédure civile (souligné par cette cour), 'Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de

Par ailleurs, aux termes de l'article 1380 du Code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814

Ainsi, aux termes de l'article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des

815-14 du code civil.

, 1720, 2003, 813-1, 813-9, 2224 du code civil, articles 2264 et 315-1 du code pénal, L.1.112-1 du code monétaire et financier, 56-1 du code de procédure pénale, 6§1 de la convention européenne des droits

ce qui n'est pas le cas de la prescription quinquennale de droit commun applicable en l'espèce aux créances entre indivisaires, fondées sur les articles 815-9 et 815-13 du code civil combinés à l'article

, B 814 et 815, B 818 et 819, B 852, B 860 et 861, B 863, B 865, B 867 à 877, B 993 et 997, lieu dit " Chez Souchon " à Saint Bonnet des Quarts, C 63 et C 70 lieu dit " Bois Vauzet " à Saint Bonnet des

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner M.

L'article 1380 du code de procédure civile énonce que ' les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6

du code civil, complétés par les articles 999 à 1002 de l'ancien code de procédure civile.