Par courrier du 16 avril 2024, [G] [N] a fait valoir que la demande était irrecevable, aux motifs que les dispositions de l'article 815-11 du Code civil, combinées avec celle de l'article 1380 du Code

Ils soutiennent en application de l'article 815-11 du Code civil au vu de l'inventaire de la succession de Francis Y... qu'ils ont vocation en tant qu'héritiers à recevoir cette provision au regard du

815 – 11 du Code civil ; Attendu que la compétence expressément attribuée au Président du Tribunal de grande instance pour statuer dans les cas particuliers visés par l'article précité est distincte

Or, l'article 1380 du code de procédure civile précise que les demandes formées en application de l'article 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon

815-11 du code civil.

700 du code de procédure civile ; Elle fait valoir que les conditions ne sont pas remplies pour qu'elle verse une avance en capital sur le fondement de l'article 815-11 du code civil.

Dans leurs conclusions postérieures, elles ont fondé leurs demandes sur l'article 815-11 du code civil.

[W] demandent à la cour, au visa des articles 815-11 du code civil et 1380 du code de procédure civile, de : - dire M.

[HG] [E] et Mme [IO] [E] épouse [K] sollicitent de la cour de : Vu l'article 564 du code de procédure civile Vu l'article 815-11 du code civil, Vu l'article 1383-2 du code civil, A TITRE PRINCIPAL,

[J] [I] demande à la cour, au visa de l'article 815-11 du code civil, de : '- déclarer M.

versement de leur part annuelle des revenus indivis dont l'examen relève de la compétence exclusive du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond en application de l'article

815-11 du code civil.

815-11 du code civil, une avance sur leurs droits dans la succession de Mme [W] [Z].

[I] (sic) de ses demandes au titre des dispositions de l'article 815-11 du code civil, - débouté M.

[T] [R], le président du tribunal de grande instance de Melun a, par ordonnance du 11 octobre 2013, rejeté ses demandes formées en application de l'article 815-11 du code civil tendant notamment à la condamnation

[V] : Vu l'article 815-11 du code civil ; Mme [W] demande à la cour de prononcer l'extinction de ses dettes à l'égard de M.

450 du code de procédure civile

1343-2 du code civil ; - condamné madame [M] au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.