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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1re Chambre A
6162f6f1b807dfe813d296e6
3 janvier 2012
3 janvier 2012
justement que Madame [X] [M] fait valoir, sur le fondement de l'article 815-16 du Code civil, que les intimés ne peuvent exercer l'action en nullité de la cession à laquelle elle a elle-même renoncé ;
Source officielleCour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f712
15 mai 2012
15 mai 2012
815-16 du code civil, après avoir relevé un non-respect, quant à l'identité du bénéficiaire, des dispositions de l'article 815-14 dudit code, dès lors que la promesse de vente, prévoyant une faculté de
Source officielleCour d'Appel
6253c9b2bd3db21cbdd890f1
24 mai 2006
24 mai 2006
Par application de l'article 815-14 du Code Civil toute cession de ses droits par un indivisaire doit être notifiée aux autres indivisaires.
Source officielleCour d'Appel
6253cb29bd3db21cbdd8cfa0
25 novembre 2008
25 novembre 2008
du Code civil et subsidiairement de l'article 815-16 du même code et en conséquence de rejeter toutes les prétentions de Dominique B....
Source officielle1ère Chambre
60361e4e7e031181f6f07da1
15 décembre 2015
15 décembre 2015
L'immeuble du Cap d'Ail : Madame [X] [R] ne peut prétendre à aucune des qualités envisagées par les dispositions des articles 831 et suivants du code civil et sa demande d'attribution préférentielle
Source officielleChambre des Terres
6906f3abaf3a2ea72d42cabb
23 octobre 2025
23 octobre 2025
815-16 du code civil.
Source officielleChambre 2-4
6347abe829ffd2adfff4f1a6
12 octobre 2022
12 octobre 2022
815-6 du code civil'.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd7bd3db21cbdd94afd
26 octobre 2020
26 octobre 2020
815-16 du Code civil pour non-respect du droit de préemption prévu par l'article 815-14, car ce droit n'est applicable qu'à la cession de droits sur des biens indivis et non à la cession des biens indivis
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6163aeb58d16be2ca5050b7d
27 mai 2010
27 mai 2010
Par dernières conclusions du 7 avril 2010, Mme [H] demande à la Cour de : - vu les articles 68, 325 et 329 du Code de procédure civile, 815-14, 815-16, 1591, 1674 et 1677 du Code civil, - confirmer le
Source officielleCour d'Appel
6253c986bd3db21cbdd88922
8 septembre 2006
8 septembre 2006
Aristide X... demande à la Cour, au visa des articles 56 du nouveau Code de procédure civile, du décret de 4 janvier 1955 et des articles 815-14, 1134 et 1175 du Code civil de: - débouter M Jean-René
Source officielleCour d'Appel
6253cb43bd3db21cbdd8d331
20 mai 2008
20 mai 2008
3. 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème Chambre
6684eb13a0de54ff609f80a6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
815-14 du code civil de notifier la cession projetée aux autres indivisaires : M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
60369a4f1576b23cb5af8fdd
25 septembre 2015
25 septembre 2015
- VIGNES, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielle1re Chambre A
6034f7a2e4ac2e2567710a9d
5 juillet 2016
5 juillet 2016
L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, 815-5, 815-14 à 815-16 et 1278 du code civil, L 322-12 du code des procédures d'exécution et 31, 112 et suivants et 514 du code de procédure civile, Déclaré
Source officielle1re chambre civile
68cb9bad7dd929ee6ab785ba
16 septembre 2025
16 septembre 2025
815-16 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cab7bd3db21cbdd8bd38
20 mai 2008
20 mai 2008
du Code de procédure civile : Attendu qu'il y a lieu de majorer de 1 000 € la somme allouée en première instance sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS LA
Source officielleChambre civile 1-5
69e1c086cdc6046d4787c059
16 avril 2026
16 avril 2026
- 9, 815-10, 815-11, 2224 du code civil, 528, 700, 1082, 1364, du code de procédure civile, L.111-3, L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution de : '- rejeter l'ensemble des demandes fins
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
67fde8429b68debe44f7e965
3 avril 2025
3 avril 2025
Enfin, aux termes de l'article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des
Source officielleChambre civile 1-1
69df1cc4cdc6046d47475b4d
14 avril 2026
14 avril 2026
l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
6a0fefbdcdc6046d4788f6ef
21 mai 2026
21 mai 2026
[U] [M] est fondée sur l'article 815-11 du code civil et a pour objet d'obtenir une part provisionnelle dans les bénéfices de l'indivision.
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