815-2 du Code Civil, tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis c'est à dire les actes matériels ou juridiques ayant pour objet de soustraire les biens indivis

Pour statuer ainsi, le premier juge, tout en relevant qu'en application de l'article 815-2 alinéa 1er du Code civil tout indivisaire pouvait prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens

Aux termes de l'article 815-2 du code civil : " Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence. / Il peut

[S] [B] au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, le condamner aux entiers dépens d'instance.

[H] [P] à agir au nom de l'indivision soulevée par la SARL [P], qu' en application de l'article 815-2 du Code civil tout intivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis

Aux termes de l'article 815-2 du code civil : " Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence. () Lorsque

- Au fond: Aux termes de l'article 815-2 du Code civil, tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère

Il considère que l'article 815-3 du Code civil qui lui est opposé n'est pas applicable car lui-même effectue un acte de conservation des biens indivis prévu à l'article 815-2 du même code et son action

et qu'elle est ainsi recevable en son action, en application de l'article 815-2 du code civil ; après avoir évoqué la jurisprudence sur les actions en justice qui ont été jugées de nature conservatoire

700 du code de procédure civile.

Ensuite, aux termes de l'article 815-2 du code civil, tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence.

Par acte notarié du 7 mai 2002, la société MB Immobilière a acquis les lots n° 721, 722, 723, 724, 812, 813, 814, 815, 816, 817, 818, 819, 820, 821,822, 823, 824, 825 et 826 de cette copropriété, situés

Elle souligne que, sur le fondement de l'article 815-2 du code civil, tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère

815-2 du code civil.

Aux termes de l'article 815-2 du code civil, tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence.

En premier lieu, aux termes de l'article 815-2 du code civil : " Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence

En premier lieu, aux termes de l'article 815-2 du code civil : " Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence

de l'article 700 du code de procédure civile.