le premier juge comme en cause d'appel, Madame [C] [X] se prévaut des dispositions de l'article 815-5 du Code Civil, pour être autorisée à passer seule des actes qui nécessiteraient normalement le concours

Suivant ordonnance du 3 février 2004, le Juge des référés du Tribunal de Grande Instance de BÉZIERS, saisi par Aimée X... et par Geneviève A..., sur le fondement de l' article 815- 5 du code civil, d'

L'urgence n'est pas une condition d'application de l'article 815-5 du code civil (1re Civ., 12 juillet 2001, pourvoi n° 99-14.202).

659 du Code de Procédure Civile.

815-5 du Code civil ; ils sollicitent également paiement d'une indemnité de 3000 ¿ pour frais de procédure.

Ils font valoir la mise en péril de l'intérêt commun arguant, au visa des dispositions de l'article 815-5 du code civil qu'ils avaient déjà évoqué en première instance, le non paiement en totalité de la

Sur les demandes reconventionnelles fondées sur l'article 815-5 du code civil, tendant, pour les défendeurs, à être autorisés à donner un mandat de vente, à obtenir l'expulsion des demandeurs et à délivrer

, Monsieur [J] [D] et Madame [F] [D] demandent à la cour, au visa de l'article 815-5 du code civil, de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bar le Duc en date du 17 mars 2022 en

815 du code civil ; Que, par ordonnance du 17 juillet 2008, le juge-commissaire a fait droit à cette requête ; Considérant que M. et Mme [S] demandent à la cour de faire application de l'article

Dans ses dernières conclusions d'intimée notifiées le 18 avril 2023, Mme [B] [H] épouse [K] [S] demande à la cour de : Vu l'article 1371du code de procédure civile, Vu l'article 815-5 du code civil

815- 5 du Code civil, à passer la vente de la parcelle en cause avec la société Bouygues Immobilier, au prix proposé par celle- ci et malgré l' opposition de leurs frères, ainsi que pour voir condamner

de l'indivision - l'urgence, retenue comme critère par le tribunal judiciaire dans la décision dont appel, n'est pas une condition visée par l'article 815-5 du code civil - s'agissant des intérêts de

[X] [A] en application de l'article 815-5 du Code civil, seuls et outre le consentement de M.

[V] [K], indivisaire dont le consentement fait défaut, conformément aux dispositions de l'article 815-5 du code civil, la promesse de vente étant valable jusqu'au 5 septembre 2012.

815-5 du Code civil, à passer seuls un acte de vente portant sur un immeuble indivis.

À titre subsidiaire, elle demande à être autorisée à procéder seule à la mise en vente du bien sur le fondement de l'article 815-5 du code civil pour un prix plancher de 4 000 euros, ou, à défaut, que

Par conclusions du 5 juillet 2018 puis du 24 août 2018, Mme [G] [Q] a demandé à la cour, au visa de l'article 815-5 du code civil de : - infirmer le jugement sauf en ce qu'il a débouté Monsieur [E] [

L'article 815-5 du code civil dans sa version en vigueur en Polynésie française dispose qu'un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire