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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
6035984533d634bc82c34a17
24 mars 2016
24 mars 2016
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
65af667ab6c6260008b52fc1
18 janvier 2024
18 janvier 2024
829 du code civil, il convient de procéder à de nouvelles estimations.
Source officielle2ème chambre B famille
69749a7acdc6046d47891156
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Réponse de la Cour : Aux termes de l'article 1543 du code civil, les créances entre époux séparés de biens sont régies par l'article 1479 du même code, lequel dispose en son alinéa 2 que sauf conventions
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163e0f0925cfde1266835d8
26 avril 2010
26 avril 2010
Il en résulte que les dispositions applicables à la présente affaire sont les articles du code civil relatifs aux indivisions dans leur rédaction issue de l'article 4 de la loi du 23 juin 2006 entrée en
Source officielle2ème chambre A
63c8eed3dc5b777c90992eef
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L'article 829 du code civil dispose que 'en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en tenant compte
Source officielle2ème Chambre B
69f43d07cdc6046d472de87f
30 avril 2026
30 avril 2026
Sur la valeur de rachat du contrat d'assurance vie : Mme [T] fait valoir que : - l'article 829 du code civil dispose notamment que les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise
Source officielleChambre famille 2-2
6960ace6cdc6046d47b77a99
8 janvier 2026
8 janvier 2026
829 du code civil.
Source officielleChbre des Aff. Familiales
6969000fcdc6046d4767fb7d
14 janvier 2026
14 janvier 2026
* l'évaluation et la consistance des biens immobiliers L'article 829 du code civil dispose que 'en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise
Source officielle3ème chambre famille
6629f365dc6faf0009588891
24 avril 2024
24 avril 2024
de l'article 829 du code civil (estimation du bien à la date de la jouissance divise).
Source officielle3ème chambre famille
69f2e7e0cdc6046d470cc428
29 avril 2026
29 avril 2026
Vu les articles 1377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 829 et suivants du code civil Vu les articles 815-3 et suivants du code civil Vu les articles L311-1 et suivants du
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
69d89ea9cdc6046d47bcd860
9 avril 2026
9 avril 2026
des articles 214 et 1537 du code civil
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
695f763ccdc6046d479a4308
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Enfin, l'article 829 du code civil dispose que les biens sont estimés, en vue de leur répartition, à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en tenant
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
6901af41748a422ad953cc42
28 octobre 2025
28 octobre 2025
de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ccb7bd3db21cbdd910c0
12 février 2014
12 février 2014
L'article 829 du code civil dispose que la masse des biens à partager doit être évaluée à la date la plus proche du partage.
Source officielle3ème Chambre civile
64c35c35f01612d969defec5
27 juillet 2023
27 juillet 2023
de l'article 1467 du code civil, * M.
Source officielle1ère Chambre
67ff3d3f6d3290e00e0e7a06
15 avril 2025
15 avril 2025
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre-2 Famille
69d9d792cdc6046d47d8c769
10 avril 2026
10 avril 2026
- Sur la valeur de l'immeuble située à [Localité 5] cadastrée AD [Cadastre 1] et [Cadastre 2] : L'article 829 du code civil dispose qu'en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur
Source officielle6ème Chambre A
686ca6e9ab48d770a9cb5db0
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur la date de fixation de la jouissance divise L'article 829 du code civil dispose : « En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle
Source officielle3ème chambre famille
668f76d49b65e642c58785e0
10 juillet 2024
10 juillet 2024
- SUR CE : L'article 829 du code civil dispose que les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, et que cette date est la
Source officielleChambre civile 1-1
67908993a212a19f662df604
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[C] [A] demande à la cour de : Vu les articles 1224 et suivants du code civil, Vu l'article 2049 du code civil, Vu l'article 829 du code civ il, Vu l'article 856 du code civil, - le déclarer recevable
Source officiellePage 1 sur 446