Le 21 mars 2022, la société Dag 83 a fait délivrer à monsieur [S] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail pour non-paiement de loyers et charges à concurrence de 4.857,11 euros Il

de la société Medeas Avocats en application de l'article 699 du code de procédure civile.

[T] a demandé à voir : - Juger que la procédure de l'article 83 du code de procédure civile n'est pas applicable au jugement du conseil de prud'hommes de Rennes du 2 septembre 2025.

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Il résulte de l'article 32 du même code qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

L'affaire se poursuivra sous les premières références RG N°24/5768. 4-Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de l'incident.

[E] [X] et Mme [P] [Q], épouse [X], - partagé la responsabilité de la façon suivante : - 2/3 à la charge de la Sas Clinique de la Pointe [Localité 2] - 1/3 à la charge de Sasu GDP Vendôme Immobilier

L'affaire se poursuivra sous les premières références RG N°24/5768. 4-Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de l'incident.

de l'instance d'appel seront laissés à la charge de l'appelante.

N'entrant pas dans les pouvoirs du juge de l'exécution tels que définis par l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, elle sera donc rejetée.

Des loyers et charges sont demeurées impayées.

[B] à payer Ia somme de 75 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; - dire que le jeu de Ia clause résolutoire sera suspendu à charge pour M.

prévues au deuxième alinéa du présent article.

83 et 84 du code de procédure civile ; En conséquence, - infirmer l'ordonnance de caducité du 12 janvier 2026 rendue par le magistrat en charge de la mise en état de [Localité 1] (RG n°25/06613) ;

dépens à la charge de l'ASSOCIATION [3].

LE QUATRIEME poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, y domicilié., demeurant [Adresse 2] représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI

Par ordonnance du 29 février 2024, le magistrat chargé de la mise en état de la troisième chambre civile et commerciale a désigné M.

699 du code de procédure civile; *dit que la SCI LE QUATRIEME sera dispensée de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, en ce compris la charge des dépens et des frais de l'article