de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur la demande d'attribution préférentielle du terrain indivis : Monsieur [X] [U] confirme dans ses écritures que sa demande est fondée sur l'article 831 du code civil.

[R] [S] devait être accueillie en application de l'article 831 du code civil, nul ne contestant qu'il exploitait effectivement les parcelles non bâties qu'il demandait.

[P] [V] au motif qu'il ne justifiait pas des conditions posées par l'article 831 du code civil. M.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile, signé par M.

831 du code civil.

Elle en déduit "qu'il n'existait pas d'entreprise agricole au sens de l'article 831 du code civil dans la succession du défunt mais seulement un bail rural ".

En droit, l'article 831 du code civil donne la possibilité aux héritiers ayant exploité une entreprise agricole dépendant d'une succession de demander l'attribution préférentielle du bien indivis à leur

MOTIFS DE LA DÉCISION: Sur les attributions préférentielles: Aux termes de l'article 831 du code civil : «Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution

En l'état de leurs dernières conclusions déposées le 27 mai 2022, Monsieur [M] [O] et Monsieur [H] [O] demandent en substance à la Cour : - au visa des dispositions de l'article 831 du Code Civil, de

832-1 du code civil, ne sont ainsi pas remplies.

[C] formulée pour la première fois en cause d'appel, et considère au fond qu'il ne remplit pas les conditions de l'article 831 du code civil. M. [C] demande la confirmation.

450 du code de procédure civile.

831 du Code civil.

815 et suivants du Code civil ; ' l'article 831 du Code civil ne prévoit l'attribution préférentielle qu'en cas de décès au profit du conjoint survivant ou des héritiers et en cas de divorce au profit

[OU] qu'il demande l'application de ces testaments. 3°/ Sur la demande d'attribution préférentielle de la parcelle YM [Cadastre 1] Aux termes de l'article 831 du Code civil : « le conjoint survivant

Selon l'article 831 du code civil auquel renvoie l'article 1476 du même code, elle peut être demandée par un époux de toute entreprise ou partie d'entreprise agricole à l'exploitation de laquelle il participe