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10 628 résultats pour « article 837 du code civil dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

67874f29d61a5c2f4aa36662

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

des articles 778, 815, 837, 840 et 887 du code civil. 14.

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1cdfecdc6046d47897561

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 18 juillet 2025, la SCI Marbeuf 5 demande à la cour, au visa des articles 834, 835, 835-2, 836, 837 du code de procédure civile, de : Infirmer

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316adcdc6046d47a7cbec

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

-14 et L145-17 du même code, des articles 834 et 835 du code civil, de l'article 472 du même code, et enfin de l'article 700 du code de procédure civile, de : « De condamner solidairement au paiement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

63d37aa6d1bc2605de4b4a96

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

des articles 696 et 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a1fbb05cdc6046d47e95452

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par conclusions du 26 janvier 2026, Mme [O] [N] demande à la cour, au visa des articles 815-5 du code civil et 834 et 835 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance déférée en toutes ses

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69df23fecdc6046d474829fc

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

145 du code de procédure civile, sollicitant, par conclusions postérieures, la condamnation, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, de la société Predica à lui payer la somme de

Source officielle
CA

2 e chambre civile

690d96b2bb81cebe2e83dd3e

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6a17cececdc6046d47309343

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a1fbb0fcdc6046d47e95505

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par conclusions du 26 février 2026, la SCI les Melezes demande à la cour, au visa des articles 700 et 835 du code de procédure civile, 1103 du code civil et L. 145-41 du code de commerce, de : - confirmer

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69e1c0bacdc6046d4787cc2f

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

demande à la cour, au visa des articles 145, 564, 834 et 835 du code de procédure civile, 1103, 1383-2, L.145-41 et suivants du code civil de : '- déclarer la société Foncière Cobe recevable et bien

Source officielle
CA

Chambre 1-4

69d8a1d4cdc6046d47bd2024

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Azur Promotion Construction la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Chambre civile 1-5

69e1c080cdc6046d4787bf25

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

491, 834, 835 et suivants du code de procédure civile, 145 du code de procédure civile, L.231-6 du code de la construction et de l'habitation, 1101 et suivants, 1792 et suivants du code civil, de :

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69d89341cdc6046d47bbe0b9

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Z] demande à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 1724 du code civil, de : Débouter M.

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CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce21cdc6046d473066bf

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[R] [D] et Mme [F] [V], intimés, demandent à la cour, au visa des articles 325,331, 700, 834, 835, 836, du code de procédure civile, de l'article 1103 du code civil et des dispositions des articles L 231.2

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CA

Chambre-1 civile et com.

6a0d42fdcdc6046d4744cd41

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

837 du code de procédure civile.

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CA

4ème chambre commerciale

69d9ddcbcdc6046d47d9586b

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[X] [H] à titre personnel, conformément aux dispositions des articles 32 et 122 du code de procédure civile.

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CA

1ère Chambre

6031eba40ab6df24b87bf067

Appel

5 juin 2018

5 juin 2018

Par conclusions du 13 décembre 2017, ils demandent à la cour de : Vu les articles 682 et suivant du Code Civil, Vu l'article 908 du Code de procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de procédure Civile

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69fd7cbacdc6046d47042c4f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

 ; Vu les articles 112 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article L. 145-1 du code de commerce ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; - Constater l'irrégularité affectant l'assignation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca38bd3db21cbdd8a62e

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

de l'article 1154 du Code civil ; -rejeté les demandes du Crédit agricole en paiement des indemnités de résiliation ; -rejeté la demande reconventionnelle de Monsieur X... tendant à être dispensé

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CA

2ème chambre section C

69e1d0eccdc6046d4789b2ff

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

835 du code de procédure civile, les articles L.133-6 et suivants et L.133-18 et suivants du code monétaire et financier et l'article 1353 du code civil, - Déclarer l'appel recevable mais infondé, -

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