Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Stéphanie GASNIER, Conseiller, magistrat rapporteur, assistée de Madame Isabelle MOREAU, Greffier, a tenu seule l'audience

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

fondement de l'article 700 du code de procédure civile - Dit que la garantie du [6] ne portera pas sur la somme de 1500 euros allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le refus d'avancer

En second lieu et en application ses dispositions de l'article 1604 du Code civil, le vendeur a une obligation d'information.

Sur la solidarité L'article 1310 du code civil dispose que « la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. » L'article 220 du Code civil dispose que : « Chacun des époux a

code civil, Vu l'article L. 110-3 du code de commerce, Vu les articles1405 et suivants et 700 du code de procédure civile, - déclarer la société [E] recevable et bien fondée en son appel, En conséquence

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens d'appel avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SELARL [Adresse 6] Forest.

[E] [J] et [Z] [W] à payer solidairement la somme de 1 000 euros à la Caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône Alpes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné MM.

700 du code de procédure civile.

913-5 du Code de procédure civile, Vu les articles 32, 122 et 546 du code de procédure civile Vu la jurisprudence visée, DECLARER l'appel de Monsieur [M] [J] inscrit à l'encontre du jugement en date

de l'article 1343-2 du code civil ( anatocisme) ; et les condamner in solidum à lui payer la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 18.Par conclusions notifiées le 23 février 2026, la banque demande à la cour de : Vu les articles 1103 et 1104 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 22 Mai 2026 ORDONNANCE Minute N° 26/84 N° RG 26/00076 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROCL Décision déférée du 05 Mai 2026

1193 du code civil et l'article 835 al. 2 du code de procédure civile, Vu les articles 654 et 690 du code de procédure civil, -débouter la Société BM5 de l'intégralité de ses demandes, En conséquence

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

[H] [U] aux dépens ; Autorise, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, la SELARL Actah & Associés, avocat, à recouvrer directement contre la partie condamnée, ceux