le consentement de tous les indivisaires, que, dès lors qu'il a été consenti par les époux LE Z..., seuls, ledit bail est nul, comme se heurtant aux dispositions de l'article 815-3 du code civil, qu'il

1143 du code civil.   

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

Par conclusions du 7 mai 2014, ils demandent à la cour de : IN LIMINE LITIS, REPORTER la date de clôture à la date d'audience, Vu les articles 815 et suivants, 850, 851, 852 et 856 du Code Civil

Ils font valoir que : - l'article 750-1 du code de procédure civile visé par M.

450 du code de procédure civile

700 du nouveau Code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

1227 du code civil.

Aux termes de ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 29 septembre 2022, la société Les Petits Cuistots demande à la Cour de : Vu les article 856, 857, 858 et suivants du Code de procédure

450 du Code de procédure civile

450 du code de procédure civile

1730 à 1732 du code civil.

, cette exigence ayant d'ailleurs été consacrée dans le code de procédure civile.