, B 862, B 863, B 864, B 866, B 867 et B 1897, dans la catégorie des revenus fonciers et non dans celle des bénéfices non commerciaux.

dû par Mme [C] au titre du chèque de 38.000,00€ tiré à son ordre par [S] [B] est égal à 38.000,00€ par application de l'article 860-1 du code civil ; - Juger que le rapport dû par Mme [C] au titre de

Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation'; Que selon l'article 860-1 du même code, 'le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant.

S... , violant ainsi la loi applicable (articles 1079 , 860 alinéa 1 et 933 alinéa 2 du code civil ) - d'ordonner l'homologation de l'état liquidatif établi le 18 juillet 2014 par maître B..

Force est donc de considérer que Mme [Y] [M] échoue à démontrer l'intention libérale de sa mère. 2.2 Sur le montant du rapport Vu les articles 860 et 860-1 du code civil, L'article 860-1 du code

860 et 860-1 du Code Civil, auquel il sera déduit le montant du prêt 80.000 Fr déjà rapporté, Débouter Monsieur [M] [X] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Condamner Monsieur [M] [

Il invoque à cet égard les dispositions des articles 860 et 860-1 du code civil.

 ; Attendu qu'en application de l'article 860-1 du code civil, lorsque la somme objet de la donation a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions fixées à

843 et suivants du code civil, et des articles 860 et 860-1 du code civil, - condamner [N] [M] à rapporter à la succession de sa mère la valeur partage dudit bien ou, si celui-ci a été vendu, le montant

Vu les décisions judiciaires déjà intervenues dans le cadre de la liquidation de la succession de [L] [Y] ; Vu les pièces versées au débat, Vu l'article 860-1 du code civil, Juger que preuve est rapportée

Aux termes de cet acte, l'existence de la servitude grevant la parcelle C 862 au profit des parcelles C 860 et 861 a été rappelée.

l'article 860 dudit code.

700 du code de procédure civile, -dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

de l'article 122 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Joëlle TORMOS, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

843 alinéa 1 et 860-1 du code civil, la désignation d'un expert étant nécessaire en l'état des estimations divergentes de l'immeuble produites par les parties.

Selon l'article 860-1 du code civil, le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant ; toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions

les articles 6 du code civil et 223-15-2 du code pénal, Vu les dispositions des articles 815, 843, 870, 1109, 1244-7, 1844-7,1846, 1984 du code civil, Vu les articles 864, 866 et suivants, 1353 du