805 du code de procédure civile).

700 du Code de procédure civile.

4 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

5, 16, 455, 446-1, 563 à 566 et 860-1 du code de procédure civile, des articles L.632-1, 2°, L.632-2 et L.632-4 du code de commerce et des articles 1103, 1104, 1107, 1108, 1153, 1240 et 2044 du code civil

[C] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile ou sinon de fixer la réception au 10/ 10/ 2002

421-3 du code des assurances, à leur encontre sur le fondement de l'article 1384 du code civil.

868 alinéa 1 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

Sur l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile : Attendu que l'équité commande l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile : PAR CES MOTIFS LA COUR,

700 du Nouveau code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

Sur ce, Vu l'article 894 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile ; Au soutien de l'existence de cette créance envers la succession et de sa contestation, seuls sont produits

1343-2 du code civil ; Sur l'application de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens Considérant qu'il est équitable au regard de l'article 700 du Code de procédure civile de condamner

procédure civile

Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.