[O] [X] à solliciter ou obtenir une indemnité de réduction conformément aux dispositions de l'article 868 du code civil, celui-ci étant prescrit, -dit qu'à la mission de l'expert désigné sera rajoutée

[I] [W] à solliciter ou obtenir une indemnité de réduction conformément aux dispositions de l'article 868 du code civil, celui-ci étant prescrit, - dire que les propriétés de [Localité 4] et de [Localité

843 alinéa 1 et 860 du Code Civil, * plus subsidiairement, à défaut d'ordonner la vente sur licitation, de donner à l'expert mission d'évaluer le bien à la date la plus proche du partage, de donner

L'article 922 du Code Civil ne s'applique donc pas à la donation partage du 14 février 1980 répondant aux conditions de l'article 1078 du même Code.

b): - Exigibilité des sommes dues: La demande des consorts [C] tendant à voir dire par la cour ce que dit l'article 868 du Code civil dans sa rédaction applicable au litige, est dépourvue d'intérêt.

accompagnées d'un bordereau récapitulatif régulier, Vu les dispositions des articles 815, 866, 868 al.1, et 928 du code civil, - faire droit à l'appel incident de Mme [C] Veuve [D] et M.

aux entiers dépens', avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

[N] [Z] n'a été redevable que d'une indemnité de réduction pour laquelle le texte de l'article 856 n'a pas à s'appliquer, - que seul l'article 868 ancien du code civil qui prévoit un intérêt au taux

[G] demande à la cour de : Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et 123 du code de procédure civile, Vu les articles 867 et 868 du code de procédure civile, Vu l'article

, B 862, B 863, B 864, B 866, B 867 et B 1897, dans la catégorie des revenus fonciers et non dans celle des bénéfices non commerciaux.

devront suivre celles des articles 864 et 868 du code civil, - dire que le testament en date du 24 avril 1987 par lequel Mme [E] [X] a institué son fils, [T] [I], comme légataire particulier de certains

, B 862, B 863, B 864, B 866, B 867 et B 1897, dans la catégorie des revenus fonciers et non dans celle des bénéfices non commerciaux.

, B 862, B 863, B 864, B 866, B 867 et B 1897, dans la catégorie des revenus fonciers et non dans celle des bénéfices non commerciaux.

860 alinéa 3 du Code Civil mais non celle de l'indemnité distincte de réduction prévue par les articles 864 et 868 anciens du Code Civil en cas de dépassement de la quotité disponible ; Considérant

Par ailleurs, l'article 868 du code de procédure civile ne concerne pas le juge de la mise en état mais le juge chargé d'instruire le dossier devant le tribunal de commerce en procédure orale.

1098 du code civil nonobstant l'alinéa 2 de l'article 1527.

- dès lors que l'article 868 ancien du code civil, dans son alinéa 2, prévoit que, pour les indemnités de réduction dues par un donataire à ses cohéritiers et affectées de délais de paiement, les dispositions

Aux termes de cet acte, l'existence de la servitude grevant la parcelle C 862 au profit des parcelles C 860 et 861 a été rappelée.