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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6163b52a1669d540ac7baa52
16 novembre 2009
16 novembre 2009
885 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 1-5
680b1db32c124f4fd8d67318
24 avril 2025
24 avril 2025
885 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
6034d9126b510d03f8810bca
15 septembre 2016
15 septembre 2016
Madame [O] [G] déclare tout d'abord sa demande recevable précisant avoir sommairement motivé sa requête comme le prévoit l'article 885 du code de procédure civile, sa demande indiquant néanmoins qu'elle
Source officielleChambre des Baux Ruraux
60360ac126cfde6f73021caa
7 janvier 2016
7 janvier 2016
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
61636eed77a1403986670cbf
20 janvier 2011
20 janvier 2011
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre sociale
644b639dc51457d0f882dcf9
27 avril 2023
27 avril 2023
885 du code de procédure civile.
Source officielle2 e chambre civile
6614da4228647600086a8f4f
4 avril 2024
4 avril 2024
Or, l'article 885 du code de procédure civile dispose que la demande est formée et le tribunal saisi par requête remise ou adressée au greffe du tribunal ou par acte d'huissier de justice adressé à ce
Source officielle1ère Chambre
64a7afab3bcaf505db696489
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Dans ses dernières conclusions signifiées le 5 juin 2023, la société Wilson Finance demande à la cour de : Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu l'article 885 du Code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre
635b71beb201587f74be01d9
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[Y] Frères GFA pour manquement à la prescription des articles 885 et 886 du code de procédure civile, Sur le fond, Vu les articles 1720 et suivants du code civil, Vu les articles 1220 et suivants
Source officielle1ère Chambre
65aa2320a34ad100085818c1
18 janvier 2024
18 janvier 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre de la Proximité
68e1fb76364b3ebed3bf0518
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[N] [J], leur frère, et son épouse, Mme [Z] [J] (M. et Mme [N] [J]) devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Rouen conformément à l'article 885 du code de procédure civile, aux fins de solliciter
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
603442e7f717ce33da0b82df
12 janvier 2017
12 janvier 2017
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre sociale
616294cddb5ccebfe3f3a5bc
4 octobre 2012
4 octobre 2012
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre sociale
6883105d80821d9a1906fd73
24 juillet 2025
24 juillet 2025
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre sociale
6a1a7315cdc6046d477484b4
28 mai 2026
28 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 885-1 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal du travail est compétent pour statuer en référé et
Source officielleCour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b92c
12 novembre 2007
12 novembre 2007
Il a demandé 1.000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre sociale
6a19283ecdc6046d47542356
28 mai 2026
28 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 885-1 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal du travail est compétent pour statuer en référé
Source officielleCour d'Appel
6253ccacbd3db21cbdd90e4e
14 octobre 2013
14 octobre 2013
peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; Qu'en application des dispositions de l'article 885-2 du Code de procédure
Source officielleChambre sociale
65b367d88c0355000835f4b9
25 janvier 2024
25 janvier 2024
accidents du travail ou les maladies professionnelles ; - qu'en tout état de cause, la Cour constatera l'existence d'une 'contestation sérieuse' au sens de l'article 885-2 du code de procédure civile
Source officielleChambre sociale
67f789231835aad4ca689b27
10 avril 2025
10 avril 2025
PROCÉDURE D'APPEL Par requête en date du 21 décembre 2023, la Sarl SNBSC a relevé appel de cette décision. *** SUR QUOI, L'article 885-1 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie dispose
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