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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca8bbd3db21cbdd8b500
26 juin 2008
26 juin 2008
impôts, dont ceux précisant les biens et actes soumis aux droits de mutation à titre gratuit, mais non l'article 894 du Code civil, qui définit ce qu'est une donation, comme l'invoque Mme X... et ne le
Source officielle11e Chambre A
6160920edb7ff645d85664ae
23 septembre 2014
23 septembre 2014
Par jugement en date du 15 mai 2012, le tribunal déclare irrecevable la Ville de [Localité 2] au regard de l'article 894 du code civil, car elle n'a pas justifié que le contrat de donation par lequel elle
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
63bd0ef00ab73d7c90739f15
9 janvier 2023
9 janvier 2023
894, 931 et 1842 du code civil, outre l'article 635-1 du code général des impôts, * * * Vu le jugement prononcé le 1er février 2021 par le tribunal judiciaire de Paris qui a statué comme suit
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
63bd0ef00ab73d7c90739f17
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Il n'est pas non plus établi que les époux [J] se seraient 'dépouillés' au sens de l'article 894 du code civil puisque cette décision a tenu compte de l'absence de dividendes servis lors des trois exercices
Source officielleChambre Civile
670f58434ad0d5ee7d7e5c10
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Il en déduit que le dépouillement prévu à l'article 894 du code civil est caractérisé.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61609209db7ff645d8566489
18 juin 2014
18 juin 2014
894 et 953 et suivants du code civil, Vu l'article 1322 du code civil ; Vu l'acte de donation signé par [P] [X] et Mme [X], le 9 juin 1987, - dire que l'acte sous seing privé signé le 9 juin 1987
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61633c167eadebb7307d1f34
5 septembre 2011
5 septembre 2011
Elle rappelle que l'existence d'une donation implique que les conditions définies à l'article 894 du code civil soient cumulativement reconnues : dépouillement irrévocable du donateur, intention de donner
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
616340277dbf94c22343c9df
5 septembre 2011
5 septembre 2011
Il rappelle que l'existence d'une donation implique que les conditions définies à l'article 894 du code civil soient cumulativement reconnues : dépouillement irrévocable du donateur, intention de donner
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61633c167eadebb7307d1f32
5 septembre 2011
5 septembre 2011
Il rappelle que l'existence d'une donation implique que les conditions définies à l'article 894 du code civil soient cumulativement reconnues : dépouillement irrévocable du donateur, intention de donner
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61633c167eadebb7307d1f33
5 septembre 2011
5 septembre 2011
Il rappelle que l'existence d'une donation implique que les conditions définies à l'article 894 du code civil soient cumulativement reconnues : dépouillement irrévocable du donateur, intention de donner
Source officielle1ère chambre civile B
616361cdc983b818eb76d267
25 janvier 2011
25 janvier 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9cb
30 janvier 2008
30 janvier 2008
700 du Code de Procédure Civile en sus des dépens.
Source officielle6e Chambre D
6035ce35014e37354013aeab
24 février 2016
24 février 2016
1844-l et I-844-9 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c955bd3db21cbdd87f91
19 janvier 2006
19 janvier 2006
du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
678750ae892c83ef59be59ab
13 janvier 2025
13 janvier 2025
que : - les trois conditions de fond nécessaires pour caractériser la donation entre vifs prévue à l'article 894 du code civil que sont l'intention libérale du donateur, son dessaisissement irrévocable
Source officielleChbre des Aff. Familiales
6866137a27f49a37ec714e46
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article 894 du code civil, « la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60333092305a45a19dd8265e
11 septembre 2017
11 septembre 2017
Il conteste l'application de l'article 894 code civil, selon lui le trust Nahanni ne peut constituer une donation indirecte, sauf a méconnaitre les pouvoirs discrétionnaires du trustee ; il prétend que
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
627a017cdd6bd9057dc56d44
9 mai 2022
9 mai 2022
450 du code de procédure civile
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00506_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 3
69fd7d67cdc6046d470437c8
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l'article 894 du code civil, «la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte
Source officiellePage 1 sur 426