Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de New York relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

9 de la convention internationale des droits de l'enfant dès lors qu'ils seraient contraints de reprendre une scolarisation dans un autre pays avec une autre langue ; - l'arrêté portant assignation

3 de la convention internationale des droits de l'enfant et méconnaît l'article 9 de cette même convention.

il méconnait les articles 3 et 9 de la convention de New York relative aux droits de l’enfant ; Vu les autres pièces du dossier.

du droit d'asile ; - elle méconnaissent les stipulations des articles 3 et 9 de la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant.

SUR QUOI LA COUR Le recours exercé par la société NEWBEES SOLUTIONS a été exercé dans le délai d'un mois prévu par l'article 176 du décret du 27 novembre 1991. Il est recevable.

à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 27.527,22€ nets à titre de dommages et intérêts à titre de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article 10 de

nets perçus au titre de l'indemnité spécifique de rupture en exécution de ladite rupture conventionnelle, .

; - la décision contestée méconnait les stipulations des articles 3 et 9 de la convention de New-York du 20 novembre 1989 ; - les pièces en langue anglaise produites par le ministre en défense ne

pendant l'arrêt de travail ; - 4 620 euros nets de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - 9 240 euros nets de dommages et intérêts pour licenciement nul dans le cadre

inapplication de la convention collective des organismes de formation à titre principal, et de la convention collective de l'enseignement privé indépendant à titre subsidiaire : 1 000,00 € Net - Rappel

la société NEP Services et des filiales du groupe : - une convention d'assistance conclue le 27 avril 2000 avec la société Ada, stipulant que cette dernière bénéficierait de la part de la société NEP

l'article 5 de la Convention de la Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification des actes judiciaires et extra-judiciaires en matière civile et commerciale.

9 de l'annexe V à la convention collective.

d'indemnité pour défaut de contrepartie obligatoire en repos 2016, * 9 031,48 euros nets d'indemnité pour défaut de contrepartie obligatoire en repos 2017, * 14 972,95 euros nets d'indemnité pour défaut

Il s'en déduit que le salarié a méconnu les dispositions des articles 8 et 9 de la convention du 15 octobre 2010.

au titre du doublement de d'indemnité légale de licenciement, - 20 000 euros nets de dommages et intérêts pour préjudice distinct, - 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de

[T] la somme de forfaitaire de 14 148,36 6 nets à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.8223-1 du code du travail - Juger que l'EURL [V] [D] a manqué à son obligation légale de