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Cour d'Appel

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5 mai 2015

à compter de publication de la convention constitutive du GCS et jusqu'au 31 décembre 2012.

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CA

Cour d'Appel

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Appel

5 mai 2015

à compter de la publication de la convention constitutive du GCS et jusqu'au 31 décembre 2012.

Source officielle

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02106_20230516

16 mai 2023

Aux termes des stipulations de l'article 7.3 de la convention constitutive du GCS Médecine Nucléaire du Havre signée le 16 novembre 2005, qui déroge au délai de préavis fixé par les dispositions de l'article

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC01905_20251127

27 novembre 2025

Les avenants à la convention constitutive du groupement sont approuvés et publiés dans les mêmes conditions de forme que la convention constitutive ».

Chambre Prud'homale

65b35c671d7564000872dc58

25 janvier 2024

[J] soutient qu'il n'a perçu aucune rémunération pour la période du 1er au 9 septembre 2019. La société GCS ne répond pas sur ce point.

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03126_20220503

3 mai 2022

/La conversion mentionnée à l'article L. 6122-1 consiste à transformer pour tout ou partie la nature de ses activités de soins./ Par dérogation au 2° de l'article L. 1434-3, l'autorisation de regroupement

Chambre Sociale-Section 1

64f816640a9accd9695a42cb

5 septembre 2023

Aussi la cour rappelle qu'afin de garantir l'emploi des salariés de l'UGECAM Nord-Est mis à disposition du SINCAL, la convention constitutive du GCS indiquait que l'ensemble de ces salariés demeureraient

Cour d'Appel

6253cc02bd3db21cbdd8ed5b

25 janvier 2012

à payer à Mlle X... la somme de 500 € au titre de l'article 700 du CPC - débouté Mlle X... du surplus de ses demandes - débouté la société GCC de sa demande reconventionnelle - dit que la société GCC

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02273_20241212

12 décembre 2024

7 du pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels, de l'article 5 de la convention d'Oviedo, des exigences issues des articles 2 (j) et 3 (d) et (e) de la directive 2001/20/

1ère CHAMBRE CIVILE

671740666a24f8a713323b5e

21 octobre 2024

[V] et Mme [W] à verser au groupement GCSM un chez soi d'abord la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01664_20250710

10 juillet 2025

Pour la mise en œuvre de cet accord-cadre, une convention constitutive de la FMIH a ensuite été conclue entre ces deux établissements par une décision du 18 décembre 2020. M.

8ème chambre

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6 septembre 2023

L110-4, I du Code de commerce, vu les articles 1134, 1165 et 1376 ancien du Code civil, Vu les articles 6 et 9 du Code civil, Réformer le jugement du Tribunal de commerce de Lyon en date du 17 décembre

Cour d'Appel

6253cdbebd3db21cbdd94599

21 février 2019

Elle se plaint de ce que la société EURYNOME a brutalement rompu la convention de groupement constituée en vue de l'obtention du marché du GCS UNIHA ce qui a empêché la notification du marché qui leur

6ème Chambre

68f3209979ac4fbe1d87777f

16 octobre 2025

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné les sociétés SETC et GCP aux dépens.

Chambre civile Section 1

63d229b29b3c8605deec1d9e

25 janvier 2023

Sur le comportement de la SCI Lozari GCP L'alinéa 1er de l'article L. 5112-2 du code de la défense dispose que « dans l'étendue du champ de vue mentionné à l'article L. 5112-1 aucune construction ne

Pôle 5 - Chambre 8

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2 mai 2012

in solidum à payer à la SCCV Val-de-Sarthe la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'appel relevé par les sociétés G2AM et GCI suivant déclaration du

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03624_20231227

27 décembre 2023

Aux termes de l'article 107 de ce traité : " 1.

4ème chambre

DCA_23NT02513_20250314

14 mars 2025

Elle soutient que : - les moyens de la société GCA ne sont pas fondés ; - le montant des pénalités de retard s'élève à 352 072,32 euros au 12 octobre 2023, en application de l'article 4.3.1 du cahier

8ème chambre

6809c92a1f1ed98b447f42e6

23 avril 2025

Les sociétés Cuynat Constructions et GCC ont déploré avoir supporté un surcoût de 288 497,26 ' HT au titre de prestations non incluses initialement dans l'offre du Groupement en la partie conception des

Pôle 5 - Chambre 10

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19 mars 2018

des transports, des articles 9, 15, 31 et 32-1 du code de procédure civile et de l'article 1382 du code civil, 1) Sur la demande principale : - in limine litis : au principal, infirmer le jugement