Aux termes de ses conclusions d'incident déposées le 04 mai 2026, la société [2] demande au conseiller de la mise en état de: Vu les articles 908, 911 et 913-5 du Code de procédure civile, - Prononcer

de l'article 699 du code de procédure civile.

l'espèce, aucun calendrier n'a été fixé à l'égard de l'appelante, en application de l'article 912 du code de procédure civile, et aucun manquement procédural ne peut lui être reproché, dès lors que les

700 du code de procédure civile.

[M] le 13 mars 2026, tendant à faire prononcer la nullité de la vente immobilière du 15 octobre 2020, sur le fondement de l'article 910-4 du code de procédure civile, - juger irrecevable comme tardif

Selon l'article 911 du code de procédure civile, 'Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la

804 du code de procédure civile.

de l'article 901 du code de procédure civile et notamment 901 alinéa 6 du code de procédure civile et pour absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel, À titre infiniment subsidiaire, vu l'article

126, 789, 908, 911 et 914 du code de procédure civile, - réformer l'ordonnance rendue par le 20 mars 2025 en ce qu'elle a débouté la société Assurant de son incident et l'a condamné à la somme de 1.000

700 du code de procédure civile.

911 du code de procédure civile.

[X] demande au conseiller de la mise en état de : - constater l'existence d'un cas de force majeure en application de l'article 911 alinéa 4 du code de procédure civile.

Le 30 décembre 2025, un avis d'orientation de l'affaire en circuit long a été notifié aux parties, en application de l'article 905 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la caducité de la déclaration d'appel Il résulte des articles 902, 908 et 911 du code de procédure civile, dans leur version applicable à compter du 1er septembre 2024,

aux parties alors que plus de deux ans s'étaient écoulés depuis l'expiration du délai de 15 jours prévu par l'article 912 du Code de procédure civile .

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

code de procédure civile.