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Cour d'Appel

6253cb0dbd3db21cbdd8cbf7

7 octobre 2008

L'article 922 du Code Civil ne s'applique donc pas à la donation partage du 14 février 1980 répondant aux conditions de l'article 1078 du même Code.

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CA

Cour d'Appel

6253c946bd3db21cbdd87d13

Appel

25 janvier 2006

922 en matière de réduction des donations et legs, qui, situé dans le code civil comme l'article 1098 auquel renvoie l'article 1527, au titre II des donations entre vifs et des testaments', définit les

Source officielle

Cour d'Appel

6253caacbd3db21cbdd8bb97

15 janvier 2008

* SUR LA CADUCITÉ DU TESTAMENT Aux termes de l'article 925 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, lorsque la valeur des donations entre vifs excédera ou égalera la quotité

2e chambre de la famille

6789f6fe39ae1759ccf6060c

16 janvier 2025

922 du code civil, " de former une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur.

Pôle 3 - Chambre 1

615e0e7cc25a97f0381f5715

8 octobre 2014

450 du code de procédure civile

6e Chambre D

5fdc5173ec5c0e7552829655

5 décembre 2018

455 du code de procédure civile.

1re chambre 1re section

5fca686cb27b1d520fceab92

27 octobre 2020

922 du code civil ; Dit que M.

1ère chambre civile B

5fd9d1e5f980c60bf2de5d00

19 novembre 2019

[G] [Z] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 856 ancien et 856 nouveau du Code civil, Vu l'article 43 de la loi du 23 juin 2006, Vu l'article 1382 du Code civil, Vu l'ensemble

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f4fd

18 avril 2012

450 du code de procédure civile.

Chambre 1-9

5fdbd73707387ab6279f3631

24 janvier 2019

700 du code de procédure civile et aux dépens distraits dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

1ère Chambre

633d201662f5393e2eb44ac4

4 octobre 2022

Elle ajoute que rien n'interdit au testateur de disposer au delà de la quotité disponible, la difficulté étant, dans cette hypothèse, réglée par les dispositions des articles 927 et 928 du code civil (

1re Chambre B

60370f3f50c8d1a9caa9343b

18 juin 2015

[G] de ses demandes tendant à voir juger sa soeur coupable de recel successoral et indemnitaires, - vu l 'article 1315 du code de procédure civile, vu notamment l'article 778, 1002-1 du code civil,

3ème chambre A

6a1fbbf3cdc6046d47e971ab

2 juin 2026

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les dépens doivent être mis à la charge de la société appelante.

Chambre civile 1-2

69facbc1cdc6046d47be606c

5 mai 2026

[T] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - ordonner l'exécution provisoire par application de l'article 514 du code

Chambre civile 1-1

69facc1ccdc6046d47be7514

5 mai 2026

les articles 6 du code civil et 223-15-2 du code pénal, Vu les dispositions des articles 815, 843, 870, 1109, 1244-7, 1844-7,1846, 1984 du code civil, Vu les articles 864, 866 et suivants, 1353 du

Chambre 2-4

69fc2f12cdc6046d47e41664

6 mai 2026

[K] [F] demande à la cour de : Vu les articles 843, 921, 1078, 1240 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal : - Confirmer le jugement rendu

Chbre de l'expropriation

6a1a73dacdc6046d477496e7

29 mai 2026

700 du code de procédure civile.

2ème Chambre

6a192c7acdc6046d4754a0df