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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100555

30 septembre 2020

928 du code civil et que les biens objet de la donation réductible n'étaient pas indivis, la cour d'appel a violé l'article 928 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la

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CC

civ1

60794bdc9ba5988459c44263

Cassation

7 novembre 1979

922 DU CODE CIVIL, DONT L'APPLICATION ETAIT DEMANDEE; QU'EN OUTRE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE BAIL RURAL QUI AVAIT ETE CONSENTI SUR LE DOMAINE N'AVAIT PAS ETE EXECUTE; QU'AYANT AINSI SOUVERAINEMENT

Source officielle

civ1

ême décision a rejeté la demande forméec/Mme X

60794c339ba5988459c44f10

21 juin 1989

elle a fait, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article 928 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte, qui ne fait aucune

civ1

60794d109ba5988459c47f89

3 février 2004

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a rejeté la demande en paiement des loyers de l'immeuble formée par Mme A... ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100248

5 mars 2008

de conserver le bien légué au delà de la quotité disponible et de sa part de réserve cumulée, la cour d'appel a violé ensemble les articles 867 et 924 alinéa 2 du code civil dans leur rédaction alors

civ1

60794bba9ba5988459c43d25

10 mai 1978

EXCEDAIENT LA QUOTITE DISPONIBLE ET, DANS L'AFFIRMATIVE, DE DETERMINER LA RECOMPENSE DUE PAR LE DONATAIRE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 866 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JUILLET

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0430DEC006904601

Admin. suprême

30 avril 2002

L’utilisation par l’article litigieux du terme « furent condamnés » ne se réfère pas à une condamnation au sens pénal du terme, car même l’article 928 du code civil emploie ce terme. (...

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100046

12 janvier 2011

928 du Code Civil.

Cour d'Appel

6253cb0dbd3db21cbdd8cbf7

7 octobre 2008

L'article 922 du Code Civil ne s'applique donc pas à la donation partage du 14 février 1980 répondant aux conditions de l'article 1078 du même Code.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C110033

26 janvier 2011

792 du code civil.

Cour d'Appel

6253c946bd3db21cbdd87d13

25 janvier 2006

922 en matière de réduction des donations et legs, qui, situé dans le code civil comme l'article 1098 auquel renvoie l'article 1527, au titre II des donations entre vifs et des testaments', définit les

Cour d'Appel

6253caacbd3db21cbdd8bb97

15 janvier 2008

* SUR LA CADUCITÉ DU TESTAMENT Aux termes de l'article 925 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, lorsque la valeur des donations entre vifs excédera ou égalera la quotité

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101067

11 octobre 2017

L'article 922 du code civil ne s'applique donc pas à la donation-partage du 14/02/1980 répondant aux conditions de l'article 1078 du même code.

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0403DEC006904601

Admin. suprême

3 avril 2003

une connotation pénale, car même le code civil employait ce terme (article 918).

2e chambre de la famille

6789f6fe39ae1759ccf6060c

16 janvier 2025

922 du code civil, " de former une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur.

Pôle 3 - Chambre 1

615e0e7cc25a97f0381f5715

8 octobre 2014

450 du code de procédure civile

6e Chambre D

5fdc5173ec5c0e7552829655

5 décembre 2018

455 du code de procédure civile.

1re chambre 1re section

5fca686cb27b1d520fceab92

27 octobre 2020

922 du code civil ; Dit que M.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101022

21 septembre 2016

M... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1ère chambre civile B

5fd9d1e5f980c60bf2de5d00

19 novembre 2019

[G] [Z] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 856 ancien et 856 nouveau du Code civil, Vu l'article 43 de la loi du 23 juin 2006, Vu l'article 1382 du Code civil, Vu l'ensemble