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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
64549f4deedb07d0f8186177
2 mai 2023
2 mai 2023
L. 415-10 du code rural ; - M.
Source officielleChambre BAUX RURAUX
66162bd699851e0008f1e4e8
9 avril 2024
9 avril 2024
L.411-29 et suivants du code rural et de la pêche maritime, 122 et 885 et suivants du code de procédure civile, de': -Déclarer irrecevables et mal fondées les demandes, fins et conclusions des bailleurs
Source officielleChambre sociale
62736ae7a58162057dac6883
4 mai 2022
4 mai 2022
2 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleCour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84adb
11 janvier 1999
11 janvier 1999
Frs par application de l'article 700 du NCPC.
Source officielleChambre A - Civile
642fb5d7cece1704f574742a
4 avril 2023
4 avril 2023
[F] [I] à leur payer la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01663_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " Les demandes d'autorisation présentées sur le fondement du I de l'article L. 331-2 sont instruites par le préfet
Source officielleCour d'Appel
6253cba5bd3db21cbdd8dea9
5 mai 2011
5 mai 2011
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
6162efbd8fe037d2cb4a05c2
14 juin 2012
14 juin 2012
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01522_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
20-4° du code rural, devenu l’article L. 123-3 (4°) du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleChambre civile 1-2
659e4b27553798000884747d
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, - condamner la société civile immobilière Sainte Gemme à lui verser la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01870_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les
Source officielleCour d'Appel
6253c872bd3db21cbdd854ec
11 janvier 2001
11 janvier 2001
L.411-74 du Code Rural A...
Source officielleCour d'Appel
6253cd62bd3db21cbdd93299
20 mai 2016
20 mai 2016
L. 141-1 et suivants, R. 141-1 et suivants, L. 143-10 et L. 412-8 du Code rural, 568 du Code de Procédure Civile, - débouter les époux X... de leurs demandes et de celle tendant à la constatation de leur
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6013638e211a7db04f1fb1fb
26 janvier 2021
26 janvier 2021
[Y] [E], un « avis donné en raison de l'âge du preneur en place (article L416-1 du code rural) », pour le 31 août 2020. Par une requête déposée le 9 mai 2018, M. [B] [E] et M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00971_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes du II de l’article D. 341-8 du code rural et de la pêche maritime : « Peuvent bénéficier des aides en faveur de l'agriculture biologique mises en œuvre dans le cadre de la programmation 2015
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00974_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes du II de l’article D. 341-8 du code rural et de la pêche maritime : « Peuvent bénéficier des aides en faveur de l'agriculture biologique mises en œuvre dans le cadre de la programmation 2015
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01710_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
et environnemental d'une opération énoncés à l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime. 4.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
616389aca5395b851a399e19
18 novembre 2010
18 novembre 2010
Par dernières conclusions du 16 août 2010, la SAFER d'Ile-de-France demande à la Cour de : - vu les articles L.141-1 et suivants, L. 143-1 et R. 143-4 et suivants du Code rural, - infirmer totalement
Source officielle1ère Chambre civile
65a0e7685bbe450008b2cc52
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Comme l'a justement retenu le premier juge au visa des articles 6 et 9 du code de procédure civile, la signature par M.
Source officielleChambre de la Proximité
680b18d598bcafcb3a63e035
24 avril 2025
24 avril 2025
Il ne résulte pas des dispositions de l'article 887 du code de procédure civile, prévoyant un préliminaire de conciliation devant le tribunal paritaire des baux ruraux mené par cette juridiction, qu'une
Source officiellePage 1 sur 14