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22 421 résultats pour « article 955 du code de procédure civile qui dispo »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 5

6a167ee4cdc6046d471103e2

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

957 du code de procédure civile L'article 957 du code de procédure civile dispose que le premier président peut également, en cas d'appel, suspendre l'exécution des jugements improprement qualifiés

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc39bd3db21cbdd8f896

Appel

12 juin 2012

12 juin 2012

Ces appels ont été enregistrés sous les no 11/ 954, 11/ 955, 11/ 957, 11/ 959, 11/ 960.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

691edebc0faf9858cdf8c220

Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

[Z] conclut au rejet la demande de caducité au motif qu'en application des dispositions de l'article 913-1 et 954 du code de procédure civile la non-conformité des conclusions de l'appelant n'est pas sanctionnée

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69d898efcdc6046d47bc5104

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de l'article 954 du code de procédure civile, qu'en l'espèce les conclusions déposées par M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 12

6a225f1bcdc6046d47389cbe

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a1a7706cdc6046d47750dad

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'intimée soutient qu'en vertu des dispositions combinées des articles 915-2 et 954 du code de procédure civile, l'appelant qui n'énonce pas, dans ses premières conclusions, les chefs de dispositif critiqués

Source officielle
CA

1ère Chambre

697399a6cdc6046d476fd1c4

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

de l'article 954 du code de procédure civile En vertu de l'article 954 du code de procédure civile, dans sa version applicable au présent litige, 'Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

69e07884cdc6046d4769c0f3

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

913-5 du code de procédure civile, Vu les articles 542 et 954 du code de procédure civile, Vu les articles 905-2 et 908 à 910, 910-4 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c895bd3db21cbdd85afe

Appel

29 novembre 2001

29 novembre 2001

955 du code civil, ainsi que le paiement de la somme de 10.000F sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a1fbd9dcdc6046d47e99da7

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a0d4e06cdc6046d47464da0

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

, conformément aux dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, En tout état de cause : - condamner Mme [G] [Z] à leur payer le somme globale de 5 000 euros conformément aux dispositions

Source officielle
CA

4e chambre civile

69e1d367cdc6046d4789e3a3

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[T] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux dispositions des articles 695 et suivants

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69fd76e2cdc6046d47035ebe

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

CBO Grand Paris Justice la somme de 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de Mme [C] formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

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CA

8ème chambre

69e07812cdc6046d4769b7de

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[N] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance, M.

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CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e85bcfcdc6046d47193092

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

700 du code de procédure civile au titre de la première instance, mais également la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'appel, - condamner l'URSSAF

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5ème Chambre

69fd7a92cdc6046d4703d375

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[C] [L] y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile et 123 du code civil condamné M.

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Chambre Sociale-1ère sect

69fc2400cdc6046d47e1b34f

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[A] la somme de 1200€ sur le fond de l'article 700 du Code de procédure civile.

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CA

Chambre 1-5

69f44c7dcdc6046d472f4853

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Acquisitions demande à la cour de : Vu les articles 73, 74 et 789 du code de procédure civile, Vu l'article 642 du code civil, - confirmer la décision attaquée en ce qu'elle a : - déclaré irrecevable

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Chambre A - Civile

6a192ddccdc6046d4754bc62

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

L'article 954 du code de procédure civile dispose que 'Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 960.

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CA

Chambre commerciale

69e85b7acdc6046d47192a5e

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[F] [P] demande à la cour, au visa des articles 122, 561, 562, 908 et 954 du code de procédure civile et des articles 2224 et 2241 du code civil, de : à titre principal, constater l'absence d'effet

Source officielle