l'article 699 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile.

[X] la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. M.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1240 du code civil, -Condamner la société [1] au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

805 et 907 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

En considération de l'équité et en application de l'article 700 du code de procédure civile, la société [2] [Localité 1] sera condamnée à payer à M. 

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

Dans le corps de ses conclusions, elle demande le cantonnement de la saisie immobilière au lot numéro 5 de 97 mètres carrés sur le fondement de l'article R 321-12 du code des procédures civiles d'exécution

- SUR L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE AU TITRE DE L'ARTICLE 97 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : Attendu qu'en prévoyant la transmission du dossier directement d'une juridiction à l'autre par les

700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ainsi qu'au paiement des dépens.