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1ère chambre civile A

6162ec256c9bddc8258475c4

4 octobre 2012

code de procédure civile, des articles 4 et 5 du même code ; 7 - la condamnation de [D] [Z] à payer, sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile une amende civile de 3000 euros, outre

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CA

Cour d'Appel

6253cc49bd3db21cbdd8fb27

Appel

19 septembre 2012

, 974, 976, 999 et D 44 d'une contenance totale de 22 ha 27 a 89 ca, au sens de l'article 682 du code civil, - établi une servitude de passage au profit de la Fondation de France sur les parcelles C 975

Source officielle

Chambre Etrangers/HSC

677e14b026e046654dc50d93

7 janvier 2025

Vous trouverez ci-joint les articles du code de procédure civile qui définissent les modalités du pourvoi.

Recours Hospitalisation

69e3111ccdc6046d47a74989

17 avril 2026

Vous trouverez ci-joints les articles du code de procédure civile qui définissent les modalités du pourvoi.

Recours Hospitalisation

68f864ef5d3e42c22e13b907

10 octobre 2025

Vous trouverez ci-joints les articles du code de procédure civile qui définissent les modalités du pourvoi.

Pôle 3 - Chambre 1

6034980708502484a5e392e1

9 novembre 2016

de l'article 699 du code de procédure civile.

Se. Hospit. d'office

698ed8e3cdc6046d472b6381

10 juillet 2025

Vous trouverez ci-joints les articles du code de procédure civile qui définissent les modalités du pourvoi.

1ère Chambre

5fd96394920ba84eb9502804

11 février 2020

[N] [G] conformément aux dispositions de l'article 831 du code civil ; -débouter M.

Cour d'Appel

6253cb11bd3db21cbdd8cc81

29 octobre 2008

450 du code de procédure civile

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69f2eb71cdc6046d470d2127

29 avril 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Cour d'Appel

6253ca66bd3db21cbdd8aefc

29 janvier 2008

A l' audience Monsieur ROUX a fait son rapport conformément à l' article 785 du Code de procédure civile.

2ème Chambre

6a1bc153cdc6046d4790debb

29 mai 2026

en état, assistée de Sonia VICINO, greffière principale, Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre le 17 janvier

Pôle 3 - Chambre 1

5fdc4e900942e4727fc9ddb4

5 décembre 2018

de l'article 699 du code de procédure civile.

Cabinet D

62f73e9243b00e05d4fac739

11 août 2022

- Les signatures : L'article 973 du Code civil prévoit que le testament doit être signé par le testateur, en présence des témoins et du notaire.

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e85bd6cdc6046d4719311f

21 avril 2026

700 du code de procédure civile au titre de la première instance, mais également la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'appel, - condamner l'URSSAF

1re chambre sociale

69f2e926cdc6046d470cf778

29 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Chambre civile 1-1

6a1fb626cdc6046d47e894c4

2 juin 2026

[P] à l'indemniser comme suit : * 975 euros au titre de son préjudice financier, * 1.250 euros au titre de son préjudice moral, * 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Chambre commerciale

6939393fc988783351cd28bc

9 décembre 2025

Par exploit du 16 avril 2024, Me [V] [K], ès qualités, a assigné Mme [Z], sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil et des articles 839 et 481-1 du code de procédure civile, afin de solliciter

Cour d'Appel

6253c902bd3db21cbdd86fbb

8 mars 2004

L'Office d'HLM soutient que l'appel est irrecevable car: - le jugement a été rendu sans appel possible, - les dispositions de l'article 973 alinéa 3 et alinéa 4 du Code de procédure civile ( ancien )

Cour d'Appel

6253c8febd3db21cbdd86f22

8 mars 2004

Les époux GOMEZ X... soutiennent que l'appel est irrecevable car: - le jugement a été rendu sans appel possible, - les dispositions de l'article 973 alinéa 3 et alinéa 4 du Code de procédure civile ( ancien