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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02202_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L’article 45 du décret du 19 décembre 2008 dispose que le délai de trente jours prévu au c) du 2° de l’article 98 du code des marchés publics, qui vient d’être cité, est applicable aux marchés dont la
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02394_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 98 du code des marchés publics est la date de réception de la demande de paiement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02978_20230214
14 février 2023
14 février 2023
et à l'article 98 du code des marchés publics est la date de réception de la demande de paiement par les services de la personne publique contractante ou, si le marché le prévoit, par le maître d'oeuvre
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02629_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
décret du 31 décembre 2008 susvisé : " II. () 2° Pour les organismes soumis aux délais de paiement mentionnés aux 1° et 2° de l'article 98 du code des marchés publics, qu'il soit ou non indiqué dans le
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02269_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Aux termes de l'article 98 du code des marchés publics, applicable au présent litige (du 27 août 2011 au 1er mai 2013) : " Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder : / 1° 30 jours
Source officielle1re Chambre C
61637ed36fb0a05a234bb1db
23 juin 2011
23 juin 2011
Il a demandé, par ailleurs, paiement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc16bd3db21cbdd8f149
7 février 2012
7 février 2012
1070 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03370_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes par ailleurs de l'article 98 du code des marchés publics, dans sa version en vigueur du 30 avril 2008 au 21 décembre 2008 : " Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder :
Source officielleCour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1aa
6 juin 2011
6 juin 2011
Elle soutient qu'en application de l'article 3 du règlement européen 2201/ 2003 et de l'article 1070 du Code de Procédure Civile, le Tribunal de Grande Instance de BOURG en BRESSE était compétent pour
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a82
21 septembre 2020
21 septembre 2020
Suivant acte d'huissier en date du 20 décembre 2012, la société MILOU WEST, se prévalant des dispositions de l'article 98 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélémy, a assigné la société LE GAIAC devant
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01430_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
La société Ulma Service demande que le montant de la condamnation de la commune de Valenciennes soit assorti des intérêts moratoires fondés sur l'application de l'article 98 du code des marchés publics
Source officielleCour d'Appel
6253cbabbd3db21cbdd8df79
5 avril 2011
5 avril 2011
A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd903f5
11 mars 2013
11 mars 2013
lui appartient en tout état de cause de réclamer aux organismes soumis auxdits délais de paiement les intérêts moratoires auxquelles elle pourrait prétendre pour non-respect des délais prévus par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92fcf
3 mars 2016
3 mars 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION, L'article 98 du code de procédure civile dispose que "la voie de l'appel est seule ouverte contre les ordonnances de référé (...)".
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00721_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
98 du code des marchés publics, celui-ci était abrogé à la date de la résiliation du marché ; de plus, la personne publique est en droit de prononcer, dans l'intérêt du service, comme c'est le cas en
Source officielleCour d'Appel
6253cc72bd3db21cbdd9022c
6 février 2013
6 février 2013
Le 22 juin 2011, Madame Y... a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement des articles 98 et 99 du code de la famille marocain.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01819_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Aux termes de l'article 98 du code des marchés publics de 2006, en vigueur à la date de notification de l'acte d'engagement du marché : " Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00990_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Le fait que la Cour a cité l'article 98 du code des marchés publics au point 29 de l'arrêt et a précisé au point 30 que l'entreprise a droit aux intérêts moratoires n'est pas de nature à créer une ambiguïté
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01592_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 98 du code des marchés publics, dans sa version applicable au litige : " Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder : / () 2° 45 jours pour les collectivités
Source officielle1re Chambre C
616343f588dc29ccde27f0a5
9 juin 2011
9 juin 2011
Ils réclament paiement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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