[P] [E], conformément à l'article 990 E 3° du code général des impôts.

[H] [K] est l'unique bénéficiaire économique et qu'elle a satisfait à l'obligation de déclaration posée par l'article 990 E 3° du code général des impôts, et fondant son recours à titre subsidiaire sur

juridiques tel que modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et les articles 10 et suivants du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 ; Vu le recours formé par M.

Motifs Attendu que le litige est relatif à l'application des articles 990 D et suivants du code général des impôts.

Conseillère Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Conseillère qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL dans les conditions prévues par l'article

à 995 de la section G.

et 998, sises 485 route de Brignoles à Nans-les-Pins (83 860).

[Adresse 2] [Localité 2] N° SIRET : 675 68 0 5 166 représentée par Me Florence DREVET-WOLFF, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

-Y... sont devenus propriétaires des parcelles 86A et 96B puis le 30 août 1994 les parcelles 99A et 99B.

815 euros le remboursement dû par l'État en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral.

Ils font valoir que lors de l'acquisition de leur parcelle, aucun droit de passage ne leur a été reconnu alors que les parcelles 992 et 993 en ont bénéficié de la part de leur vendeur commun, M.

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Pour le second semestre 2007, la part personnelle de Madame X...est de 3. 996, 98 ¿.

EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCEDURE ET DES PRETENTIONS DES PARTIES Vu leur connexité, joint les no 996/07 et 997/07. Vu les conclusions déposées les 28 novembre 2006 et 9 février 2007. M.

MAX et no 93 454 999 MAX X... enregistrées par Monsieur Max X... les 26 juin 1992 et 12 février 1993, formées par la société SA X... sur le fondement de l'article L 716-5 du Code de la propriété intellectuelle

, BDC 2021.10-994, BDC 2021.11-990, BDC 202202-00070, BDC 202203-00088 et BDC 202204-00146 dans un délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement, - débouté la société Moovsit

FCFP au titre de " la clause de non concurrence, * 12 447 996 FCFP à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 6 223 998 FCFP à titre de dommages-intérêts pour

licenciement, 5 994, 9 € d'indemnité de préavis et 599, 49 € de congés payés y afférents, 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.