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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8b5bd3db21cbdd86072
19 mars 2002
19 mars 2002
Par suite, en l'absence de procès-verbal de carence pour la période postérieure au mois de mai 1994, M.Souissy peut prétendre à l'indemnité prévue par l'article L.122-32-7 du Code de travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b5bd3db21cbdd86073
19 mars 2002
19 mars 2002
Par suite, en l'absence de procès-verbal de carence pour la période postérieure au mois de mai 1994, M.Souissy peut prétendre à l'indemnité prévue par l'article L.122-32-7 du Code de travail.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6032227efb771859ba447925
10 avril 2018
10 avril 2018
A132-8 du code des assurances qui devraient figurer in extenso dans l'encadré; Considérant que selon l'article A.132-8-5° du code des assurances: « 5° Sont indiqués dans une même rubrique les frais
Source officielleCour d'Appel
6253ccffbd3db21cbdd91f8c
30 janvier 2015
30 janvier 2015
Le syndicat des copropriétaires, mélangeant tous les fondements juridiques sans discernement, invoque principalement l'article 1792, l'article 1646-1 et l'article 1147 du Code civil.
Source officielle3e chambre
6036b6159510cd56c7c2a4a9
10 septembre 2015
10 septembre 2015
[S] à une indemnité de 10 000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielle1ère chambre civile A
6034db358ac5a305f12693fe
15 septembre 2016
15 septembre 2016
revendique des droits sur les dessins suivants numérotés d'après l'addendum des conclusions communiqué le 9 décembre 2010 : A1, A2, A3, A4, A5, A6, A7, A8, A9, A10, A11, A12, A13, A14, A15, A16 - B1,
Source officielleCour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8bae2
7 mai 2008
7 mai 2008
A12 93290 TREMBLAY EN FRANCE représentée par Me Nathalie KELYOR, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS INTIME SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES RESIDENCE LES COTTAGES représenté par le cabinet SMP
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00933_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
délai de saisine des autorités croates ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi que les articles 14, 15 et 34 de la directive n° 2013/32/
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162b8d2efb73d2e55750e59
15 mai 2013
15 mai 2013
procédure civile et à lui verser la somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article 700 du même code.
Source officielle6e chambre
615e0e6ac25a97f0381f5644
29 avril 2014
29 avril 2014
N° 13/02595 AFFAIRE : SASU SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'AUTOROUTE A14 C/ [B] [V] UNION SYNDICALE SUD AUTOROUTES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Avril 2013 par le Conseil
Source officielle2ème Chambre
64fab9f90f624005e653f60e
5 septembre 2023
5 septembre 2023
[FZ] [HE] né le 09 Juillet 1949 à [Localité 101] de nationalité Française [Adresse 82] [Localité 32] M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162b24b4abc2618d50e04ca
14 juin 2012
14 juin 2012
700 du code de procédure civile; elle demande la condamnation du syndicat à lui payer la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00824_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
de saisine des autorités italiennes ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi que les articles 14, 15 et 34 de la directive n° 2013/32/UE
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
69d9da0fcdc6046d47d91281
10 avril 2026
10 avril 2026
La Société, au visa de ses conclusions « en réplique » établies le 23 janvier 2026, demande à la cour de : - vu les articles L. 143-10, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale, - constater
Source officielle3e chambre civile
5fca9c0057bfab9165639f8d
16 juillet 2020
16 juillet 2020
Ils font donc valoir que la SAFER ne pouvait revenir sur cette renonciation et qu'elle est donc irrecevable pour défaut d'intérêt à agir, en application des dispositions des articles 31 et 32 du code de
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162b24b4abc2618d50e04cd
14 juin 2012
14 juin 2012
700 du code de procédure civile; elle demande la condamnation du syndicat à lui payer la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
642d1461cb8fa004f57da13f
4 avril 2023
4 avril 2023
700 du code de procédure civile ; - rejeter l'ensemble des demandes de condamnation présentées en première instance à son encontre au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ou au titre des
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
642e75a68b510604f5bc1d52
5 avril 2023
5 avril 2023
en l'espèce), Vu l'article 1240 (anc. 1382) du Code civil, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, Sur la demande
Source officielleChambre 2-2
5fca4b73a144f8570e838ba3
24 novembre 2020
24 novembre 2020
212, 242 du code civil, - prononcer le divorce aux torts exclusifs de Monsieur [M] en application de l'article 242 du code civil, - condamner Monsieur [W] [M], sur le fondement de l'article 266 du
Source officielleCour d'Appel
6253cc24bd3db21cbdd8f3da
3 avril 2012
3 avril 2012
M.) 32 rue Louis Gain 49937 ANGERS CEDEX 9 représentée par Monsieur Laurent Y..., muni d'un pouvoir FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE (F. I. V. A.)
Source officiellePage 1 sur 2