Elle demande qu'il soit dit que les frais d'exécution forcée, retenus en application des articles A444-10 et suivants du code de commerce, soient supportés par le débiteur.

des condamnations prononcées par la présente décision, et dans l'hypothèse où il serait fait appel à un huissier de justice, le montant des sommes retenues par application des articles A444-10 et suivants

de règlement spontané des condamnations prononcées, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un commissaire de justice, le montant des sommes par lui retenues en application des articles

de règlement spontané des condamnations prononcées, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un commissaire de justice, le montant des sommes par lui retenues en application des articles

règlement spontané des condamnations prononcées par la présente décision, et dans l'hypothèse où il serait fait appel à un Commissaire de Justice, le montant des sommes retenues par application des articles

où il serait fait appel à un commissaire de justice, le montant des sommes retenues par application des articles A444-10 et suivants du code de commerce, sera supporté par Mme [C] [B] par application

procédure civile et aux dépens, avec distraction au profit de Me Serge Mimran Valensi, avocat aux offres de droit, en ceux compris les émoluments du commissaire de justice, et notamment ceux visés aux articles

règlement spontané des condamnations prononcées par la présente décision, et dans l'hypothèse où il serait fait appel à un Commissaire de Justice, le montant des sommes retenues par application des articles

serait fait appel à un huissier de justice, le montant des sommes retenues par application des articles A444-10 et suivants du code de commerce, sera supporté par Mme [N] [Z] par application de l'article

A444-32 du code du commerce

R. 322-21 du code des procédures civiles d'exécution et A444-194 du code de commerce, taxer les émoluments de vente amiable qui seront perçus par l'avocat poursuivant conformément aux articles A444-191

cour d'appel du 3 juin 2021 (dossier 1128385) Cotisations : 5753 euros Article 700 : 3000 euros Majorations de retard : 311 euros Emoluments A444-31 : 114,47 euros DEP du présent acte (80,70 HT)

A444-191 V du Code de commerce renvoyant à l'article A444-91 du même code (l'article A444-191 I du Code de commerce renvoyant à l'article A444-102 1° du même code); Fixé au lundi 18 novembre 2024 à

A444- 32 du code de commerce, portant modification du décret du 12 décembre 1996 (tarif des huissiers) devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure

mars 2017, 660 € au titre du droit de recouvrement prévu à l'article A444-31 du code de commerce, 72,07 € au titre des frais de requête en saisie des rémunérations, -ordonné la saisie des rémunérations

civiles d'exécution ; - dire que les émoluments calculés sur le prix de vente seraient perçus par l'avocat poursuivant, conformément aux dispositions de l'article A444 -191 V du code de commerce.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance en ce compris l'émolument prévu par les dispositions de l'article A444-32 du code de commerce, lequel sera mis à la charge de

compris le droit proportionnel dû à l'huissier de justice sur le fondement de l'article A444-32 du code de commerce.