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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b83
15 décembre 2016
15 décembre 2016
àD1259) question no9 et réponse correspondante en D1257 question no16 et réponse correspondante en D1258 * dans le procès verbal de première comparution de Yohan A...en date du 19 avril 2012 coté (
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603732770724640d76aff851
19 mai 2015
19 mai 2015
* 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile .
Source officielleCour d'Appel
6253c874bd3db21cbdd85551
26 février 2001
26 février 2001
A)Sur le délit prévu et réprimé par l article 225-14 du code pénal Aux termes de l article 225-14 du code pénal, celui qui, abusant de la situation de dépendance d une personne, la soumet à des conditions
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6162c1cb34defd4c4b3b4614
20 novembre 2012
20 novembre 2012
[B] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [I] Es qualité de liquidateur de Monsieur [E] [K] [S] [Adresse 2] [Localité 5] représentée et assistée par Me Pascal GOURDAIN (avocat au barreau de PARIS, toque : D1205
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd9492d
19 juin 2020
19 juin 2020
-Sur l'article 700 du code de procédure civile M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61627ea638d18b7ebf63d23e
30 octobre 2013
30 octobre 2013
700 du code de procédure civile, - la condamner en tous les dépens, avec bénéfice de l'article 699 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
625bae7844cde4277d1bd630
15 avril 2022
15 avril 2022
substituée par Me Lucie DEVESA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 INTIMEE Société [5] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1215
Source officielleCh.protection sociale 4-7
6969d51ecdc6046d477ad5a9
15 janvier 2026
15 janvier 2026
TABOURE, avocat au barreau de PARIS APPELANTE **************** S.A.S.U. [5] [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1215
Source officielleCour d'Appel
6253c850bd3db21cbdd84e22
31 octobre 2000
31 octobre 2000
REFORMATION 1ère page COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre, section D ARRET DU 31 OCTOBRE 2000 (N , pages) PARTIES EN CAUSE 1 ) L'UNEDIC délégation AGS NORD-EST CGEA de LILLE L'ARCURIALE 45
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
603236587c78d06cce6b5c8b
28 mars 2018
28 mars 2018
L. 1235-4 du code du travail, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69.
Source officielleCour d'Appel
6253c97ebd3db21cbdd887be
30 juin 2006
30 juin 2006
INTIME [****************] Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mai 2006, en audience publique
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
644229f1d2fa6fd0f80404c0
20 avril 2023
20 avril 2023
Il résulte de l'article R 626-45 du code de commerce que lorsque le débiteur sollicite par requête une modification de son plan, en application de l'article L 626-26 du code de commerce, le greffe doit
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bd1
10 décembre 2020
10 décembre 2020
définie à l'article 621-1 et qui le concerne directement ». 29.L'article 621-1 du RGAMF, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 12 novembre 2004, applicable à l'époque des faits, non modifiée sur ces
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6162bb44f32b7c38854c2fe6
8 novembre 2012
8 novembre 2012
* * * Vu le jugement prononcé le 19 décembre 2011 par le Tribunal qui, faisant application des articles L651-2 et L653-5 du code de commerce, a : - condamné Mme [S] à payer entre les mains
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
627ca6844781dc057dee7928
9 mai 2022
9 mai 2022
rue de la Recherche BP 636 59656 VILLENEUVE-D'ASCQ Représentée et plaidant par Me Ruddy TAN, avocat au barreau de PARIS substituant Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1215
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6719e5095857dd64cbdaa5fe
23 octobre 2024
23 octobre 2024
CABINET WARREN, SASU inscrite au RCS de [Localité 59] sous le numéro 329 770 507 C/O CABINET WARREN [Adresse 20] [Localité 31] Représenté par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c307
14 décembre 2007
14 décembre 2007
Les victimes ne modifiaient pas leurs déclarations (D127).
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
68e743173940dd585f4f7552
8 octobre 2025
8 octobre 2025
45-1 ; b) Des provisions pour les périodes postérieures à la période en cours et rendues exigibles en raison de la déchéance du terme prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965. 3° Dans
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8a9
29 mai 2008
29 mai 2008
Je pense lui avoir donné environ 50. 000 F (soit 7. 622, 45 €) ".
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
603317d850706d89935032ca
28 septembre 2017
28 septembre 2017
DE JUSTICE [Adresse 1] INTIMÉ Monsieur [K] [G] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250
Source officiellePage 1 sur 6