Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
6285e1536a1876057df5d42c
18 mai 2022
18 mai 2022
D124, . D126-2 à D126-3, .
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
60336eb2b152d8230c5b0682
16 juin 2017
16 juin 2017
En droit, si l'alinéa 5 de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précise que la signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente et mentionnant la superficie de la partie
Source officielleCour d'Appel
6253c9d9bd3db21cbdd895d9
10 mai 2007
10 mai 2007
700 du nouveau Code de procédure civile, -de condamner Serge X... à lui payer la somme de 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
60342c66566ffd1e4cc3ad38
27 janvier 2017
27 janvier 2017
Localité 1] et Madame [Y] [N] épouse [B] née le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1] Représentés tous deux par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250
Source officielleCour d'Appel
6253c874bd3db21cbdd85551
26 février 2001
26 février 2001
A)Sur le délit prévu et réprimé par l article 225-14 du code pénal Aux termes de l article 225-14 du code pénal, celui qui, abusant de la situation de dépendance d une personne, la soumet à des conditions
Source officielleCour d'Appel
6253ccdabd3db21cbdd917ee
17 juin 2014
17 juin 2014
Prise en la personne de ses représentants légaux Sise Rue des Tisserands-Zi nord bât4- TORCY 77201 MARNE LA VALLEE CEDEX 1 Représentée par Me Véronique MEURIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1275
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd93042
10 décembre 2015
10 décembre 2015
Le 18 juillet 2014, le magistrat instructeur délivrait aux parties un nouvel avis de fin d'information et communiquait le dossier au procureur de la République aux fins de règlement (D126, D127).
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd9337b
10 juin 2016
10 juin 2016
Représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 PARTIE INTERVENANTE : Sarl SOVEPRO prise en la personne de ses représentants légaux no Siret : 683 720 320 ayant
Source officielleCour d'Appel
6253cddabd3db21cbdd94b7e
20 novembre 2020
20 novembre 2020
Claude CRETON, Président dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. Greffier lors des débats : M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6719e5095857dd64cbdaa5fe
23 octobre 2024
23 octobre 2024
CABINET WARREN, SASU inscrite au RCS de [Localité 59] sous le numéro 329 770 507 C/O CABINET WARREN [Adresse 20] [Localité 31] Représenté par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6871efa657f38d6b27c2765d
11 juillet 2025
11 juillet 2025
10 sous réserve des cas prévues à l'article 8 du protocole.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63119dc36f0d304f138e5ef7
1 septembre 2022
1 septembre 2022
-1541 du 22 juin 1946 pris en application de l'article 47 de la loi n°46-628 du 8 avril 1946 'sur la nationalisation de l'électricité et du gaz', le statut national du personnel des industries électriques
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bd1
10 décembre 2020
10 décembre 2020
définie à l'article 621-1 et qui le concerne directement ». 29.L'article 621-1 du RGAMF, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 12 novembre 2004, applicable à l'époque des faits, non modifiée sur ces
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6162b61c47859723647203d9
17 janvier 2013
17 janvier 2013
Localité 3] représenté par Me Julien BESLAY, avocat au barreau de PARIS, toque : J133 AGS CGEA IDF EST [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Pascal GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934f9
16 septembre 2016
16 septembre 2016
G...à payer à Mme E...la somme de 1 500 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - débouté M.
Source officielleChambre sociale 4-5
67f8a22840b8f5486fedd8b9
10 avril 2025
10 avril 2025
[W] à lui payer une somme de 6000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 code de procédure civile au
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
686dfb16002316e0ca848f9c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
46) jusqu'au 21 novembre 2025.
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd93442
5 juillet 2016
5 juillet 2016
- **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées, l'affaire a été débattue à l'audience
Source officielleCour d'Appel
6253cd98bd3db21cbdd93cae
30 juin 2017
30 juin 2017
46 de la loi no65-557 du 10 juillet 1965.
Source officielleCour d'Appel
6253cd7fbd3db21cbdd93869
15 décembre 2016
15 décembre 2016
X... à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 novembre 2016.
Source officiellePage 1 sur 4