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21 résultats pour « article D1423-66 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20165924

Appel

9 février 2017

9 février 2017

Elle rappelle également que le premier alinéa de l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose : « En toutes matières

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20165498

Appel

9 février 2017

9 février 2017

Enfin, la commission rappelle que le premier alinéa de l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose : « En toutes matières

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165923

Appel

9 février 2017

9 février 2017

Elle rappelle également que le premier alinéa de l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose : « En toutes matières

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc56bd3db21cbdd8fcd7

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

Considérant que l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdaba4e09ca9b4ba5d5eb92

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

Ce manquement aux dispositions de l'article 3 du règlement intérieur quant aux modalités et délai de justification des absences auprès de l'employeur est établi.

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CA

Cour d'Appel

6253cd94bd3db21cbdd93bce

Appel

12 mai 2017

12 mai 2017

Par dernières conclusions du 26 avril 2016, la SCI du 35 rue du Faubourg Saint-Martin prie la Cour de : vu les articles 327, 331 à 333, 367, 368, 766, 32, 32-1, 66, 122 et suivants du Code de procédure

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9511d7b0f6e39f402ba0c

Appel

26 février 2020

26 février 2020

[C] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9511d7b0f6e39f402ba0f

Appel

26 février 2020

26 février 2020

[M] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9511e7b0f6e39f402ba13

Appel

26 février 2020

26 février 2020

[B] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9511d7b0f6e39f402ba12

Appel

26 février 2020

26 février 2020

[D] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9511d7b0f6e39f402ba11

Appel

26 février 2020

26 février 2020

[L] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9511c7b0f6e39f402ba0a

Appel

26 février 2020

26 février 2020

[V] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9511c7b0f6e39f402ba0b

Appel

26 février 2020

26 février 2020

[H] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9511d7b0f6e39f402ba0d

Appel

26 février 2020

26 février 2020

[I] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

17e chambre

5fd9511d7b0f6e39f402ba10

Appel

26 février 2020

26 février 2020

Enfin, elle affirme que la société a cherché à contourner les règles de l'article L. 1222-6 relatives à la modification du contrat de travail pour motif économique et au licenciement économique.

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CA

17e chambre

5fd9511e7b0f6e39f402ba14

Appel

26 février 2020

26 février 2020

[U] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

17e chambre

5fd9511e7b0f6e39f402ba15

Appel

26 février 2020

26 février 2020

[C] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

17e chambre

5fd9511d7b0f6e39f402ba0e

Appel

26 février 2020

26 février 2020

T... à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

17e chambre

5fd9511c7b0f6e39f402ba09

Appel

26 février 2020

26 février 2020

[O] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

11e chambre

6036a7dc7d675f499f1db2bc

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

, Mme [V] [A] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

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