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136 résultats pour « article D1442-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 10

6a1925a0cdc6046d4753b148

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[K], demande à la cour de : Vu l'article 5§5 CEDH l'article 1240 du code civil, l'article 776 du code de procédure civile, l'article R 421-1 du code de justice administrative, l'article L1142-7 alinéa

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0de6c25a97f0381f5031

Appel

15 janvier 2014

15 janvier 2014

En conséquence, POLE EMPLOI verra rejetée sa réclamation au titre des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

695e38c275782d5f061106f9

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le décret du 19 janvier 2011, instituant l'article D1142-1 du code de la santé publique, exige que le pourcentage du DFP soit supérieur à 24%.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

697311b3cdc6046d47625a8a

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Localité 6] Représentant : Me Pascal GEOFFRION de la SELEURL PG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0190 - N° du dossier 322113 INTIMEE *************************** Vu les articles

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165924

Appel

9 février 2017

9 février 2017

; 2) le rapport ou le courrier et l'ensemble des éléments pris en compte pour la rédaction du rapport de la Direction des solidarités et de la santé (DSS-SPM) en date du 25 octobre 2013 (dossier n° D1443

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165498

Appel

9 février 2017

9 février 2017

; 2) le rapport ou le courrier et l'ensemble des éléments pris en compte pour la rédaction du rapport de la Direction des solidarités et de la santé (DSS-SPM) en date du 25 octobre 2013 (dossier n° D1443

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165923

Appel

9 février 2017

9 février 2017

; 2) le rapport ou le courrier et l'ensemble des éléments pris en compte pour la rédaction du rapport de la Direction des solidarités et de la santé (DSS-SPM) en date du 25 octobre 2013 (dossier n° D1443

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

679331d631df9338379d27c5

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article D1462-3 du même code dispose que le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 5 000 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd94193

Appel

27 novembre 2017

27 novembre 2017

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. ************************** Motivation L'article D1462-3 du code du travail fixe le taux de compétence en dernier ressort du conseil de

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CA

1ere Chambre

679b1a7838d42752285cfebd

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

En 2019, les consorts [O] ont saisi Mme [L], géomètre-expert, d'une demande de bornage amiable de leur tènement composé des parcelles cadastrées section D n° [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 9] et

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

61631f5a8007cf6451ddce20

Appel

2 décembre 2011

2 décembre 2011

: CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 02 Décembre 2011 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6364bbbde405357f749eab16

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

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CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9c7

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

Il résulte notamment des dispositions des articles L1242-1, L1242-2, D1242-1 de ce code, que le contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6688de5a676b73dd81b970f8

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La clôture de l'instruction a été prononcée le 7 mai 2024.

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6036957640b1a138179976d9

Appel

30 septembre 2015

30 septembre 2015

4/ SAS LACROIX SIGNALISATION immatriculée au RCS de NANTES sous le n° 409 065 984 ayant son siège [Adresse 7] [Localité 7] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette

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Cour d'Appel

6253c865bd3db21cbdd852ab

Appel

23 janvier 2001

23 janvier 2001

Y... à verser aux débats les actes de notoriété établis les 7 décembre 1982 et 22 juillet 1983 par M.

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Pôle 5 - Chambre 3

600fee150a8724063e5feb21

Appel

20 janvier 2021

20 janvier 2021

APPELANTE SARL BOULANGERIE DE LA RIVE GAUCHE prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de CRÉTEIL sous le numéro 417 986 676 [Adresse 3] [Localité 7]

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Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd9324e

Appel

13 mai 2016

13 mai 2016

X... a assigné la société Sogexo, les syndicats des copropriétaires des immeubles sis 7 rue Pierre Dupont et 11-11 bis rue de Saint-Cloud à Suresnes pour qu'il fût constaté que les parcelles sises 7 rue

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

616301424c6681071edf66ca

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

INTERNATIONAL (LBI) [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Hervé DUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : R297 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

6352379b8c924eadffcc49e2

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[I] fait valoir que : - Ses droits sont en péril au sens de l'article 917 du code de procédure civile.

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