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les articles 9, 16, 501 et 503 du code de procédure civile, des articles L 111-3 et L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L214-169 et D214-227 du code monétaire et financier

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Monsieur [R] [W] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Bruno NUT, avoué à la Cour assisté de Maître Dragan IVANOVIC, avocat au barreau de Paris, Toque : D291.

L'article L2411-3 du même code prévoit que les membres de la commission syndicale sont élus selon des règles similaires à celles applicables à l'élection des conseillers municipaux.

chaque mois conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail.

L'article L2411-3 du même code prévoit que les membres de la commission syndicale sont élus selon des règles similaires à celles applicables à l'élection des conseillers municipaux.

Sur le bien fondé de la demande de remboursement Les dispositions de l'article L241-10, III, du code de la sécurité sociale, ainsi que celles de l'article D241-5-5 du même code, applicables au litige

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, Madame [E] [J] née le 23 Septembre 1965 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 5] Représentant : Me [W], Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2101

En application des dispositions de l'article précité et du sixième alinéa de l’article R343-3-1 du code des relations entre le public et l’administration, la commission ne peut être saisie que d'un refus