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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/SA SOCAT
60364903174c6baa7a4c8d6a
19 novembre 2015
19 novembre 2015
D241-7 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n°2007-1380 du 24 septembre 2007, que la réduction prévue à l'article L. 241-13 est égale au produit de la rémunération mensuelle
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/SA SOCAT
60364903174c6baa7a4c8d6b
19 novembre 2015
19 novembre 2015
D241-7 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n°2007-1380 du 24 septembre 2007, que la réduction prévue à l'article L. 241-13 est égale au produit de la rémunération mensuelle
Source officielleCour d'Appel
6253cd8ebd3db21cbdd93a63
8 mars 2017
8 mars 2017
X... est propriétaire sur la commune de Bisinchi de deux parcelles cadastrées D240 et D241 au lieudit Scopella, acquises par acte notarié du 23 juillet 1975.
Source officielleSécurité sociale
61624d62ed30a8f561738236
27 mai 2014
27 mai 2014
- Articles L.241-13 modifié et L 241-15 du code de la Sécurité sociale - Article D. 241 -7 du code de la Sécurité sociale - Circulaire DSS/5B n°2003/282 du 12 juin 2003 - Circulaire DSS/5B/2005
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603332e8509df8a3db47b113
7 septembre 2017
7 septembre 2017
D241-25 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253cb73bd3db21cbdd8d812
1 mars 2011
1 mars 2011
Ces deux derniers articles disposaient : " Article D212-18- Lorsque tous les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe travaillent selon le même horaire collectif, un horaire établi selon l'heure
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
69d9db30cdc6046d47d927df
10 avril 2026
10 avril 2026
Localité 2] Ayant pour avocat Me Lucien MAKOSSO de la SELARL MAKOSSO ORHON, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 370 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielle5e chambre Pole social
65b365da1d7564000872e07b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article D241-7 du même code, dans ses versions applicables, dipose que : I.
Source officielle17e chambre
615e0d93c25a97f0381f4e06
24 septembre 2014
24 septembre 2014
et congés payés afférents et d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, DEBOUTE M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b0f
3 juin 2003
3 juin 2003
N° , pages) PARTIES EN CAUSE : SOCIETE ISS ABILIS FRANCE 10, quai de la Borde Bâtiment A2 91130 RIS ORANGIS APPELANTE représentée par Maître LE BUHAN du cabinet LAUSSUCQ, avocat au barreau de Paris (D223
Source officielleSécurité sociale
60373e2f735be21caf5079ff
12 mai 2015
12 mai 2015
L 241-13, calculé pour un mois sur la base de la durée légale du travail, et la rémunération mensuelle du salarié telle que définie à l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, hors rémunération
Source officielle1ère Chambre
660cf2697c1ccb0008628ead
2 avril 2024
2 avril 2024
[J] [M], demeurant à [Localité 3] (35) a acheté à M.
Source officielle5e chambre Pole social
679331d531df9338379d27b1
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article D241-7 du même code prévoit dans ses versions applicables que : I.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
67f8af3bb5ff6e72c96123f0
30 juillet 2024
30 juillet 2024
II et III de cet article.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf7bd3db21cbdd91dca
4 décembre 2014
4 décembre 2014
A 18 heures 35, ils arrivaient à la galerie et rejoignaient le gendarme B....
Source officielleSécurité sociale
616246beaf0a1de0eb1b648b
29 juillet 2014
29 juillet 2014
Prononcé publiquement le 29 Juillet 2014 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleChambre 3 A
6a192ba9cdc6046d4754911a
28 mai 2026
28 mai 2026
[W] [Z] et Mme [I] [Z] épouse [N] demandent à la cour, sur le fondement des articles 544 et 545, 1353, 2224 et 2227, 2272 et 2261 du code civil, l'article 807 du code de procédure civile, les articles
Source officielleChambre 4-6
6545edfa4ac6088318da10d2
3 novembre 2023
3 novembre 2023
[T] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en cause d'appel.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6163a2474e100fed5ecc2ec4
22 septembre 2010
22 septembre 2010
L. 242-1, versés au cours d'un mois civil aux salariés; Qu'aux termes du VI dudit article le bénéfice de l'allégement ci-dessus défini est cumulable : a) Avec l'aide prévue à l'article 3 de la loi
Source officielleCour d'Appel
6253cb2fbd3db21cbdd8d0a1
28 juin 2001
28 juin 2001
Gérard et Joël A... à payer au Comité Régional des Pêches Maritimes et Elevages Marins de Bretagne la somme de 20. 000 Frs à titre de dommages-intérêts, celle de 2. 000 Frs en application de l'article
Source officiellePage 1 sur 2