Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/02625 APPELANTE Madame [X] [J] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me François-xavier GUERIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2036

Alain né le 26/ 10/ 1955 à MILLAU Fils de André X... et de Jeanne Y...

Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/02625 APPELANTE Madame [U] [T] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me François-xavier GUERIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2036

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du NCPC.

Y... en application de l'article 653 du Code Civil, - déclaré que la partie du mur se trouvant sur la propriété de M.

Aux termes de l'article R. 461-10, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 202019-356 du 23 avril 2019, applicable au litige, lorsque la caisse saisit le comité régional de

vestiaire : D1901 APPELANTE **************** S.A.S. [1] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Anne-laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D276

Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1134 et 1147 anciens du code civil, Vu l'article 1382 ancien du code civil, Va l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu l'article

septembre 2002 et du bordereau des pièces pour le 10 septembre 2002".

Aux termes de l'article 233 du code de procédure civile , l'expert doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée, l'article 278 précisant qu'il peut prendre l'initiative de recueillir l'avis

et de communication de pièces : Considérant que par des écritures en date du 5 janvier 2011, au visa des articles 15 et 16 du code de procédure civile et de l'article 784 dudit code, M.

-Article R 112-17 du code des relations entre le public et l'administration : Lorsqu'une administration souhaite recourir à un procédé électronique, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 112-15 et ne

Elle soutient que : - la décision du 6 avril 2022 a été prise alors que son congé était arrivé à son terme, en méconnaissance de l’article 47-10 du décret du 14 mars 1986 ; - cette décision n’a pas

Par déclaration au greffe de la cour le 10 juin 2011, Mme [S] a relevé appel du jugement.

Me Anne-laure DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - N° du dossier 41967 Représentant : Me François-xavier GUERIN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2036

INTIMÉE : - Madame [O] [M] demeurant [Adresse 2] représentée par la SCP MENARD SCELLE MILLET, avoués à la Cour ayant pour avocat Maître Katia SARFATI, avocat au barreau de PARIS, toque D296

Madame [O] [U] divorcée [V] née le [Date naissance 1] 1926 à [Localité 1]) [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée et assistée de Me François-Xavier GUERIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2036

Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L.622-8, L.626-22, du premier alinéa de l'article L.642-20-1, de l'article