COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 30 juin 2016 N 2016/ 00253 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.

opposé par le préfet de la Marne à sa demande de copie de documents relatifs au lotissement réalisé par les consorts X, situé au lieu-dit Saint-Fiacre ou Charmont, cadastré section B, entre la D3 et la D23

D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2202793 du 7 janvier 2025 du tribunal administratif de Nice est annulé en tant qu’il rejette la demande tendant à l’annulation de la décision de l’inspecteur

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Monsieur [Y] [I] [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me Denis BRACKA, avocat au barreau de PARIS, toque : D2139 à

LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 7] n'a pas constitué avocat SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 7] [Adresse 3] [Localité

[R] [B] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M.

RIYA [Adresse 5] [Localité 8] Monsieur [I] [V] [Adresse 2] [Localité 7] Représentés par Me Denis BRACKA, avocat au barreau de PARIS, toque : D2139 à DÉFENDEURS S.D.C.

Cette société est demeurée syndic jusqu'à son remplacement le 7 février 2005.

Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1134 et 1147 anciens du code civil, Vu l'article 1382 ancien du code civil, Va l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu l'article

et de communication de pièces : Considérant que par des écritures en date du 5 janvier 2011, au visa des articles 15 et 16 du code de procédure civile et de l'article 784 dudit code, M.

R311-7 du code des procédures civiles d'exécution, était expiré lorsque M [C] a formé appel par déclaration du 4 mars 2024.

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Madame [M] [E] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Denis BRACKA, avocat au barreau de PARIS, toque : D2139 à

Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L.622-8, L.626-22, du premier alinéa de l'article L.642-20-1, de l'article

Par suite, le moyen doit être écarté. 7.

700 du code de procédure civile et aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

R. 4512-7 du code du travail.

Par une ordonnance du 17 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 février 2022. Vu les autres pièces du dossier.

D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU 26 OCTOBRE 2018 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 14 Septembre 2018 N° de rôle : N° RG 17/01630 - N° Portalis DBVG-V-B7B-D23R