AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20163591
6 octobre 2016
6 octobre 2016
la décision prévue par le troisième alinéa de l'article D211-10 du Code de l'éducation, définissant les districts des lycées pour la prochaine rentrée scolaire ; 2) la décision prévue par le deuxième
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Avis
CADA:20170831
6 avril 2017
6 avril 2017
la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.
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