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50 résultats pour « article D312-154 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20160997

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes des Aubes, rappelle qu'aux termes de l'article D312-155-1 du code

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20150955

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

La commission rappelle qu'aux termes de l'article D312-155-1 du code de l'action sociale et des familles, la demande d'admission dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes est

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20150968

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

La commission rappelle qu'aux termes de l'article D312-155-1 du code de l'action sociale et des familles, la demande d'admission dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes est

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6348ff8c63d497adffda4045

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L'appelante soutient': 7.- que si le juge-commissaire a considéré que la clause pénale est manifestement excessive, en violation des articles L312-39 et D312-6 du code de la consommation, il résulte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf7bd3db21cbdd91dc9

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

Mis en examen le 15 mai 2014, Alain X... et Pascal Z... arguaient de leur bonne foi (D32, D33). Le 19 mai 2014, le juge d'instruction procédait à un interrogatoire de Pascal Z....

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd9a7b08c017e9bb40d5861

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

D312-164 du code de l'action sociale et des familles, ne revêtaient pas le caractère d'aide à domicile au sens de l'article L241-10 III du code de la sécurité sociale et de l'article D7231-1 du code du

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

67ef6aff66129746fdd69d17

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

5] Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 882 790 785 Représentée par Me BOCCON-GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : Assistées de Me Fanny LAUTHIER, avocate au barreau de PARIS, toque : D372

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CA

Sociale E salle 4

63db65e504a8de05deba6a4a

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

26 janvier 1983, que cet article, modifié par un décret n°2007-13 du 4 janvier 2007, a été abrogé par un décret n° 2016-1549 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

634a4f5aacdcd6adff75a9f8

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

des réseaux publics de distribution mentionnés aux articles L. 111-52 et L. 151-2 en dehors de circonstances exceptionnelles définies à l'article 19 du cahier des charges type annexé au décret no 2006-

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CA

2e chambre sociale

686767067c03803a32c27287

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Article D316-1-2 Le salarié peut demander à son employeur une modification du calendrier prévisionnel mentionné à l'article D. 316-1-1.

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CA

Chambre sociale 4-3

66308987031696000841360e

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

À l'appui de sa demande, il invoque le la convention numéro 158 de l'OIT en son article 10 et l'article 24 de la charte sociale européenne du 3 mai 1996 et indique que pour satisfaire à une indemnité adéquate

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

6319878751eeae4f1309d2e4

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

L'article D3127-7-2 prévoyait que 'lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article D. 3122-7-1, la rémunération mensuelle des salariés des entreprises organisant des périodes de travail sur

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7ème Ch Prud'homale

68709b7c123db6632de316cc

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

n'ont donc jamais eu vocation à déroger aux dispositions légales et réglementaires en vigueur; le seuil de 220 heures prévu par l'article D3121-24 du code du travail est donc applicable ; La clause

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1re chambre 2e section

60371b4277dc49b58675540b

Appel

9 juin 2015

9 juin 2015

[O] et à Mme [O] la somme de 6.000€ au titre de la réparation du préjudice moral subi, - constater la faute commise par les sociétés Domofinance et Sofemo en violation des dispositions de l'article D311

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4e chambre civile

697c5f6bcdc6046d47394d31

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

[T], sous astreinte de 155 € par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement, à restituer le bien financé, à savoir le véhicule de marque MG MG-4 LUXURY

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Chambre sociale 4-3

66308987031696000841360c

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

En application des dispositions des articles D3312 ' 60 du code des transports, le conducteur a droit d'obtenir communication sans frais et en bon ordre des feuilles d'enregistrement de l'appareil de conduite

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Chambre sociale 4-3

66308987031696000841360a

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Le salarié invoque en premier lieu les dispositions des articles D3312 ' 54 et suivants du code des transports et soutient que suite à la sommation de communiquer de son avocat, l'employeur devait lui

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1re chambre sociale

6707702081e733ee26982e97

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

En application des dispositions de l'article D3121-23, le salarié peut prétendre à une indemnité en espèces dont le montant correspond aux droits acquis.

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Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b8a

Appel

9 février 2017

9 février 2017

Par courrier complémentaire du 1er août 2005 (D 15), la mairie transmettait un procès-verbal dressé le 9 mai 2005 constatant la poursuite des travaux en violation d'un arrêté du 15 mars 2005 notifié le

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3ème Chambre Commerciale

5fdd8f996ce21739b37bdf6c

Appel

4 septembre 2018

4 septembre 2018

1154 du code civil, - condamner la SA Chantiers de l'Atlantique à lui payer la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la débouter de ses demandes.

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