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103 résultats pour « article D313-19 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

69e1d367cdc6046d4789e3a3

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

PRÉTENTIONS 8-Par uniques conclusions remises par voie électronique le 19 décembre 2023, la société Mercedes Benz Financial Services France demande en substance à la cour, au visa des articles 1103,

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ccf7bd3db21cbdd91dc9

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

Mis en examen le 15 mai 2014, Alain X... et Pascal Z... arguaient de leur bonne foi (D32, D33). Le 19 mai 2014, le juge d'instruction procédait à un interrogatoire de Pascal Z....

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a0d42fdcdc6046d4744cd41

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Suivant exploit délivré le 19 février 2024 Mme [I] a fait assigner en référé M.

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CA

Chambre 3 A

6528df21aaebb88318fda47a

Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

L'article 19 du contrat litigieux qui impose au preneur de restituer le véhicule loué et les pièces administratives y afférentes dès réception du courrier de notification de la résiliation du contrat,

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CA

Chambre Commerciale

6348ff8c63d497adffda4045

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Prétentions et moyens de la Caisse de Crédit Mutuel du Haut Grésivaudan': 6.Selon ses conclusions remises le 19 janvier 2021, elle demande à la cour, au visa des articles L624-2 du code de commerce

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CA

Chambre Civile

69fad23fcdc6046d47bfbfaf

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

D314-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Vu l'article 1032 du Code de procédure civile ; Vu la juridiction de renvoi désignée par l'arrêt de la Cour de Cassation du 25 janvier 2024 ; DIRE ET JUGER

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CA

Cour d'Appel

6253ccffbd3db21cbdd91f56

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

MOTIFS Il est constant que le prêt excède la somme de 21 500 euros fixée par l'article D311-1 du code de la consommation dans sa rédaction alors applicable.

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CA

4ème Chambre Section 3

650bdf01beee0f8318b974b3

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Se fondant sur les articles L353-1, D353-1-1, R353-1, R815-22, L173-17, D 353-1 du code de la sécurité sociale et L732-41, D732-89 du code rural et de la pêche maritime, elle considère qu'elle a fait une

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CA

Cour d'Appel

6253c9f0bd3db21cbdd899f4

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

94230 CACHAN comparante en personne, assistée de Me Michel BONNELY, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1119 INTIMÉE CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE (CNAV ) ... 75951 PARIS CEDEX 19

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CA

Chambre Civile

69f044eacdc6046d47ccfe63

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article D312-16 du code de la consommation lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander

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CA

Cour d'Appel

6253cb32bd3db21cbdd8d113

Appel

19 mars 2009

19 mars 2009

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Mars 2009.

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CA

Cour d'Appel

6253cdc8bd3db21cbdd94732

Appel

28 août 2019

28 août 2019

Signé par Mme LORENZINI, Présidente de chambre et par Mme COMBET, greffier présent lors de la mise à disposition de la décision. *** Faits et procédure : Le 19 juin 2017, O...

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CA

2e chambre sociale

686767067c03803a32c27287

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Article L. 3141-19-2 : 'par dérogation au second alinéa de l'article L. 3141-19-1, lorsque les congés ont été acquis au cours des périodes mentionnées aux 5° ou 7° de l'article L. 3141-5, la période de

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CHAMBRE SOCIALE A

61625c92d64a6b1f51487703

Appel

6 janvier 2014

6 janvier 2014

Elle a de nouveau appelé l'attention de l'ALGED sur sa situation dans des courriers des 19 octobre 2004 et 9 février 2009.

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2ème chambre

6979b69ecdc6046d47f2b50c

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

La clôture est intervenue le 13 octobre 2025, et l'affaire a été fixée à l'audience du 19 novembre 2025.

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Pôle 6 - Chambre 8

662b43fcfe25450008314c6a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

licenciement, en application des articles L.1234-9 et R.1234-2 du code du travail, - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance,

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Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd93676

Appel

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Mme X... réplique que la caisse ne justifie pas de l'information prévue à l'article D 323-2 du code de la sécurité sociale.

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CA

Chambre Commerciale

6881beb853f7f060d28c78b9

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Il résulte des articles L. 133-19, IV, et L. 133-23 alinéa 1 du code monétaire et financier que s'il entend faire supporter à l'utilisateur d'un instrument de paiement doté d'un dispositif de sécurité

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CA

4e chambre civile

68130512e66d7f6b7b71ee0d

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Par acte du 19 janvier 2023, la société Cofica Bail a fait assigner M.

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CA

4e chambre civile

65a0ee475bbe450008b2cf47

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[C] articule les diverses obligations qui pèsent sur le prêteur dans la formation du contrat : l'article L. 312-27 du code de la consommation qui détermine une responsabilité de plein droit du prêteur

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