CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

29 résultats pour « article D421-151 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca65bd3db21cbdd8aece

Appel

26 mars 2008

26 mars 2008

L'article D422-10 du code de l'aviation civile dispose que «dans les conditions actuelles d'exploitation des entreprises, il est admis qu'à la durée du travail effectif prévue à l'article L. 212-1 du code

Source officielle

Page 1 sur 2

Suivant →
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

67fde8439b68debe44f7e969

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article 179-6 ajoute que la décision du bâtonnier est notifiée et peut être contestée par les parties dans les conditions prévues à l'article 152.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1137a1cdc6046d47a64e63

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Cependant, seuls les contrats perpétuels sont prohibés en application des dispositions de l'article 1210 du code civil, l'article 1215 disposant pour sa part que : « Lorsqu'à l'expiration du terme d'un

Source officielle
CA

3ème chambre

66863d1fb1dbbe3bae6004ae

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L441-6 et D441-5 du code de commerce, 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a ordonné à la SA La Garonne de payer par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c0bd3db21cbdd89282

Appel

19 septembre 2007

19 septembre 2007

2860 SOBORG prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP BOMMART-FORSTER - FROMANTIN, avoués à la Cour assistée de Me Yves MARCELLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D420

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

64f6c4f0ed0253d969201d0e

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

L441-6 et D441-5 du code de commerce ; - Ordonne la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; - Condamne la société Se7en Group à payer à la société Initial la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0e77c25a97f0381f56d0

Appel

2 juillet 2014

2 juillet 2014

Sur la rupture du contrat de travail de Madame [Q] [S] Le contrat de travail de Madame [Q] [S] a été rompu par lettre recommandée du 15 novembre 2006 en application des articles L421-9 et D421-10 du

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02653_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Les dispositions de l’article 334 A de l’annexe II au code général des impôts prévoient que, pour l’application du I de l’article 1518 ter du même code, les tarifs sont mis à jour chaque année, en vue

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6163b7fab88d7e4ae5cfe372

Appel

22 janvier 2010

22 janvier 2010

[X] aux dépens et à payer à la société APHYME la somme de 4 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66878d2405d6f7f678d4958c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

au décret n°96-98 du 7 février 1996 et par l'article D461-25 du code de sécurité sociale assortie d'une astreinte de 80 euros par jour de retard 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

616307fe5a67331bacec3c57

Appel

12 avril 2012

12 avril 2012

Enfin, elle rappelle que le comité européen des droits sociaux par décisions des 3 et 4 novembre 2003 a retenu la violation par la France des articles 15-1, 17-1 de la charte sociale européenne.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c0bd3db21cbdd89287

Appel

12 septembre 2007

12 septembre 2007

représenté par la SCP BOMMART-FORSTER-FROMANTIN, avoués à la Cour assisté de Me Yves MARCELLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D420 Madame Ameda B... ...

Source officielle
CA

3ème chambre A

65a0ecf95bbe450008b2cec2

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'article D441-5 du code de commerce dispose que « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros. » Les factures versées aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca95bd3db21cbdd8b730

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

ARRET DU 30 avril 2008 N 150 / 08 RG 06 / 02282 jonction avec 06 / 2314 JUGT Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LILLE EN DATE DU 11 Septembre 2006 NOTIFICATION à parties

Source officielle
CA

8ème chambre

69e9ac9dcdc6046d4737de56

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

-15707 et n°D424-15708 du 15 octobre 2020, * Pour le projet de lotissement de 8 lots à [Localité 2], la somme de 11.457,60 € en principal outre intérêts annuels au taux légal à compter du 6 mars 2023,

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6319875551eeae4f1309d1da

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

ROGUET BONZY, Plaidant, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMÉ : Monsieur [R] [W], Exploitant sous l'enseigne AC DALLAGE, de nationalité portugaise, Artisan, inscrit au RM sous le n° 753 454 156

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104b544709e24f13d55367

Appel

31 août 2022

31 août 2022

L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond

Source officielle
CA

5ème Chambre

69ce0232cdc6046d47d2e112

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

La somme de 82 501,50 euros portera intérêt au taux légal à compter du 17 avril 2023, date de la mise en demeure. 2- Sur les pénalités de retard de l'article 7 du contrat Aux termes de cet article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9debd3db21cbdd89673

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

infraction prévue par les articles L.4223-1 AL.1, L.4211-1 du Code de la santé publique et réprimée par l'article L.4223-1 AL.1, AL.2 du Code de la santé publique.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA05985_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle