COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/00459 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWE4 Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte

greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/01426 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V4FK dans une instance entre les parties suivantes : Monsieur [F] [E] né le 12 octobre 1962 à [Localité 4]

SUR QUOI LA COUR Il est constant que la parcelle D624 est enclavée. M.

199 alinéa 4 du Code de Procédure Pénale.

L 351-15 du Code de la Sécurité Sociale en prévoit la possibilité pour les assurés qui exercent une activité à temps partiel au sens de l'article L 212-2-4, qu'à la suite, une retraite progressive au

la Cour d'Appel d'Aix en Provence Maître CARDIX Michel Grosse délivrée le: à : l' Chambre D Civile Arrêt de la Cour du 21 mars 2003, statuant en audience solennelle dans les conditions prévues par l'article

COUR D'APPEL DE PARIS 22ème CHAMBRE C ARRET DU 19 DECEMBRE 2003 (N° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 02/36208 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Août 2001

[I] [W] et la compagnie LA SAUVEGARDE aux dépens de première instance et d'appel, d'ores et déjà exposés, - dit que les dépens seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du CPC.

française par filiation directe sur le fondement de l'article 18 du code civil, son père étant français lors de sa minorité et ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, - Condamner

aux article R.211-4 et L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution doit être condamnée à lui payer les sommes dues par M.

699 du code de procédure civile, et d'une somme de 4 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du même code.

Il suffit de rappeler qu'en vertu des articles L 651-4 et D651-4 du code de sécurité sociale, la Caisse nationale du RSI est chargée du recouvrement de la contribution sociale de solidarité et de la contribution

[V] demande à la cour, au visa des articles 1186, 1187 et 1603 et suivants du code civil ainsi que de l'article L. 442-6 du code de commerce : A titre principal, - de dire l'action de la société

L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » 15.

Ce lien certain n'était cependant pas total, ils évaluaient que la mort de la patiente était dûe pour 1/ 4 à sa chute et pour 3/ 4 à des facteurs favorisant consistant en la prise d'un médicament anti-coagulant

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80J Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 08 AVRIL 2026 N° RG 26/00097 N° Portalis DBV3-V-B7K-XUB5 AFFAIRE : [F] [M] C

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 12 janvier 2017 N 2016/ 00898 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.

En application de l'article 523 du même code, les demandes relatives à l'application de cet article sont portées, en cas d'appel, devant le premier président statuant en référé.