Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
643106f028558704f52e6c4f
7 avril 2023
7 avril 2023
L'article L.'242-1-2 du Code de la sécurité sociale dispose qu'à défaut de preuve contraire en termes de durée effective d'emploi et de rémunération versée, pour le calcul des cotisations et contributions
Source officielleCour d'Appel
6253cbc2bd3db21cbdd8e2b3
21 juin 2011
21 juin 2011
satisfait pas à l'esprit de l'article L 241-10 du code de la sécurité sociale ; que la loi du 20 décembre 2010 a d'ailleurs remplacé dans l'article L241-10-III le mot "chez"par les mots "au domicile à
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163725a1cf28a447224e007
2 septembre 2010
2 septembre 2010
[Y], selon l'horaire suivant : lundi au vendredi de 8H30 à 11H30 ; par avenant du 27 mai 2005, il a été convenu : 'l'horaire de travail de Mme [D] est : lundi, mercredi et vendredi en 24H sur 24,
Source officielleCour d'Appel
6253cbc2bd3db21cbdd8e2b5
21 juin 2011
21 juin 2011
satisfait pas à l'esprit de l'article L 241-10 du code de la sécurité sociale ; que la loi du 20 décembre 2010 a d'ailleurs remplacé dans l'article L241-10-III le mot "chez"par les mots "au domicile à
Source officielle1re chambre 1re section
625fa5938361df277dc59a04
19 avril 2022
19 avril 2022
[G] [J] et Mme [Z] [J] et l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) [J] demandent à la cour, au visa des articles 1147 et 1149 anciens du code civil, 151 septies, D72 II et 39 quindecies
Source officielleCour d'Appel
6253c988bd3db21cbdd8896c
30 novembre 2006
30 novembre 2006
Née le 16 juin 1963 à New York City (USA) ... représentée par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour assisté de Me Michèle CAHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : D724, DÉFENDEUR A LA SAISINE & APPELANT
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01218_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
à l'article 667 du même code.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00503_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
B un courrier du 9 mai 2025, il a été demandé aux parties sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire leurs observations sur l'article L. 411-2-1 du code de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00269_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
B un courrier du 9 mai 2025, il a été demandé aux parties sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire leurs observations sur l'article L. 411-2-1 du code de
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
635b7199b201587f74be0155
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[S], dans leurs dernières conclusions d'intimés en date du 24 décembre 2021, prises dans les deux dossiers, demandent à la cour, au visa des articles 122 et 789 code de procédure civile, ainsi que des
Source officielle17e chambre
651e53cfa81daa831884f747
4 octobre 2023
4 octobre 2023
L'article L. 8223-1 dispose qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article
Source officielle