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[Y] de sa demande au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991; - dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile ; - rejeté la demande de la

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2ème CHAMBRE CIVILE

635b7199b201587f74be0155

Appel

27 octobre 2022

La société Barconnière, dans ses dernières conclusions d'intimée en date du 20 décembre 2021, demande à la cour, au visa des articles 122 et suivants code de procédure civile, ainsi que des articles 1792

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Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c3af

Appel

31 janvier 2008

CONGÉS PAYÉS DANS LE BÂTIMENT ET LES INDUSTRIES CONNEXES APPELANTE : SARL ELECTRIKA L'ÉVÉNEMENTIEL, poursuites et diligences de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, 37

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Pôle 4 - Chambre 8

686f4ca5d3976f57d00d324c

Appel

9 juillet 2025

d'une obligation doit la prouver conformément aux dispositions de l'article 1315, devenu 1353 du code civil.

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d89390cdc6046d47bbe66c

Appel

9 avril 2026

électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement ».

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Pôle 3 - Chambre 1

5fd91b0591186cb70ba43230

Appel

10 juin 2020

Il en déduit qu'il n'existe pas d'élément objectif permettant d'affirmer qu'[I] [L] n'était pas lucide au moment de la rédaction du testament (pièce 37 intimée).

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00658_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

Enfin aux termes de l'article 269 de ce code : " 1.

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Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949e2

Appel

20 août 2020

D... et les sociétés Zénitude Services et Zénitude Paysage à payer à la société Facility's la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Interdire à M. M...

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Pôle 4 - Chambre 5

60361cb03cf5428079e9680e

Appel

16 décembre 2015

€ en application de cet article, -rejeter toutes demandes dirigées à son encontre sur ce fondement ainsi que toutes demandes de dommages et intérêts fondées sur l'article 1382 du code civil comme mal

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